Gage

LES GAGES SPECIAUX On distingue traditionnellement au sein de ces gages spéciaux le gage automobile, les gages professionnels et les gages portant sur une somme d'argent. I – Le gage automobile A l'origine, ce gage est fondé sur la loi du 29 décembre 1934, complété par un décret du 30 septembre 1953. Depuis la réforme des sûretés, ces dispositions ont été abrogées et sont maintenant remplacées par une série d'articles du code civil, 2351 à 2353. Observons que ces articles

du droit commun du gage et pour certain point à des règles spécifiques qui sont dues à al nature particulière du bien qui nécessite certains aménagements mais aussi de al volonté du législateur compte tenu de l’importance économique de certains de ces biens   A) LES GAGES PARTICULIERS SUR MEUBLES CORPORELS   Il existe ici deux grandes catégories de gage : - le gage sur marchandise qui est de moins en moins utilisé du fait des CRP qui empêchent la mise en gage - le gage sur somme d’argent

l'entrepreneur de garder ses stocks tout en les donnant en gage car la dépossession était inhérente au gage. L'ordonnance du 23 mars 2006 n°2006-346 a opéré une refonte en profondeur du droit des sûretés. Cette réforme pose deux catégories de gage : le gage de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du Code Civil et le gage commercial contenu dans le Titre II du Livre V du Code de Commerce. Parmi ces gages commerciaux est crée le gage sur stocks à l'article L527-1 du Code de Commerce.

organisés par le Code civil ou par d’autres dispositions légales. Section 1 : Les gages Depuis l’ordonnance de 2006, le terme gage est réservé à des sûretés relatives à des meubles corporels. Le Code civil parle d’ailleurs du gage de meubles corporels. On voit distinguer entre un gage de droit commun et des régimes spéciaux de gage. I) Le gage de droit commun Le gage des meubles corporels est défini à l’article 2333 du Code civil. C’est une convention par laquelle le constituant qui est propriétaire

créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à livrer et enfin celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la créance de la chose. Ainsi, on remarque que la rétention est ici accordé au seul créancier titulaire d'un gage avec dépossession. Mais il faut s'intéresser à la loi du 4 août 2008, loi de modernisation économique (LME), qui ajoute un 4ème alinéa à l'article 2286 du Code civil, qui élargit donc le champ d'application du droit de rétention. En effet, le 4ème

cas, il est sursis aux poursuites contre la caution, jusqu'à la discussion des biens du débiteur principal, sans préjudice des mesures conservatoires que le créancier peut être autorisé à prendre contre la caution. Si le créancier possède un droit de gage ou de rétention sur un bien meuble du débiteur, il doit se payer sur cet objet, à moins qu'il ne soit affecté à la garantie d'autres obligations du débiteur, et qu'il soit insuffisant à les payer toutes. Article 1137 :La caution ne peut demander la

d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… » puisque selon Antoine

gage est: 1re personne du singulier du présent de l'indicatif 3e personne du singulier du présent de l'indicatif 1re personne du singulier du présent du subjonctif 3e personne du singulier du présent du subjonctif 2e personne du singulier du présent de l'impératif gagé est: participe passé Diccionario Espasa Grand: español-francés français-espagnol © 2000 Espasa-Calpe: gage [gaƷ] m 1 (depósito) garantía, fianza; mettre en g. empeñar. 2 (en el juego) prenda. 3 fig testimonio, prueba;

côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a été reconnu au créancier gagiste une dépossession fictive du bien affecté en gage ; dépossession

Charte CNED 2019CNED TERMINALE HUMANITÉ-LITTÉRATURE-PHILOSOPHIE 1 SÉQUENCE 3 ÉTAPE 1 – DÉCOUVRIR Entrée dans le cours « La métamorphose de Phineas Gage » L’histoire se déroule en 1848 dans le Vermont aux USA. Phineas Gage, 25 ans, est contremaître dans les chemins de fer. Il est décrit comme sérieux, fiable, sociable et réfléchi. Très compétent, il est chef d’une équipe dont la mission est de faire sauter des mines pour creuser la roche. Antonio Damasio, médecin neurologue, nous raconte l’accident