Gagée

endossement est soumise à certaines conditions prévues par les textes. La formule doit être sans équivoque et contenir la mention soit « valeur en garantie », soit « valeur en gage », ou tout autre formule voisine qui suppose que la lettre de change a été gagée. A défaut de cette mention, l'endossement serait considéré comme translatif. Dans la mesure où l'endosseur va devenir garant du titre, il doit avoir la capacité de s'engager cambiairement. 2° Effets Le créancier gagiste peut exercer tous les droits

431-4 al 1 Cmf le surfaits et produits sont compris dans l’assiette du gage, du même cette disposition prévoit le report du gage sur les titres venant en subrogation ou en complément de titres nantis cad qu’en cas de distribution d’action elle sera gagée Le particularisme de ce nantissement tient à ce que le législateur a conféré un droit de rétention au créancier nanti qui est nécessairement un droit de rétention fictif car ces< valeurs n’ont pas d matérialité. Cette sûreté devient très attrayante

ne pas respecter la norme fixée ; les dépenses de l’assurance maladie risquent une nouvelle fois de dépasser l’objectif annoncé. Pour que le déficit d’ensemble baisse comme prévu, il conviendrait au moins de ne prendre aucune décision nouvelle non gagée diminuant les recettes ou augmentant les dépenses. L’objectif du programme de stabilité est de revenir à l’équilibre en 2012, mais sa réalisation repose sur des hypothèses ambitieuses : une croissance forte stimulée par les réformes structurelles de

431-4 al 1 Cmf le surfaits et produits sont compris dans l’assiette du gage, du même cette disposition prévoit le report du gage sur les titres venant en subrogation ou en complément de titres nantis cad qu’en cas de distribution d’action elle sera gagée Le particularisme de ce nantissement tient à ce que le législateur a conféré un droit de rétention au créancier nanti qui est nécessairement un droit de rétention fictif car ces< valeurs n’ont pas d matérialité.

à une application moins stricte, puisqu’a priori, le pouvoir des parlementaires était restreint. Le gage nuance cela. On finit par déclarer recevables les amendements qui proposaient une baisse de recettes (taux de TVA par ex. sur la restauration) gagée sur une hausse équivalente d’une autre recette. L’obligation juridique du gage peut être l’augmentation de toute autre recette dans des proportions correspondantes : la hausse préconisée n’a pas à être individualisée. L’art. 40 de la Constitution,

jugement d’ouverture. Ce texte précise aussi que le jugement d’ouverture fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire (= attribution conventionnelle du gage, le créancier gagiste pourra se faire attribuer la chose gagée). Ce principe est inhérent à toutes les procédures collectives, il s’explique par la nécessité de ne pas avantager un créancier par rapport à un autre. C’est un principe d’égalité des créanciers antérieurs. Cette interdiction comporte des exceptions

un récépissé appelé warrant. Ce warrant va permettre au propriétaire de la marchandise, de la donner en gage, moyennant la remise du warrant au créancier. Si ce créancier n’est pas payé, il pourra demander au magasin général que la marchandise gagée soit vendue aux enchères publiques, et que le produit de la vente lui soit affecté. E- L’organisation des spectacles publics La notion de spectacle public vise toutes les formes de représentation et de divertissement publiques payantes. C’est

d'impôt pendant longtemps (jusqu'à l'introduction de la taille, en 1445, il n'existait pas d'impôt permanent et régulier). L'unification monétaire du royaume ne sera véritablement réalisée que sous Louis XIV. En 1726, la livre tournois est stabilisée, gagée sur un pair d'or et d'argent. Le 17 germinal an XI est créé le franc dit « franc germinal », dont la valeur équivaut pratiquement à celle de la livre. Il faudra attendre 1936, et une décision du Front populaire, pour que le franc soit définitivement

successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent code. Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout. 39 Art. 157. - Sous peine des sanctions

récépissé appelé warrant. Ce warrant va permettre au propriétaire de la marchandise, de la donner en gage, moyennant la remise du warrant au créancier. Si ce créancier n’est pas payé, il pourra demander au magasin général que la marchandise gagée soit vendue aux enchères publiques, et que le produit de la vente lui soit affecté. E- l’organisation des spectacles publics La notion de spectacle public vise toutes les formes de représentation