Garantie Autonome Et Cautionnement

nature : ex.- apport en société → la cause est l’obtention des parts sociales. • Cession à titre de payement : paiement du dette préexistante à l’égard du cessionnaire ; • Cession à titre de garantie : le cédant a une dette préexistante à l’égard du cessionnaire, la cession va être consentie pour garantir la dette préexistante, i.e., la cause réside dans l’existence d’une dette du cédant envers le cessionnaire → jurisprudence assez défavorable. effets • Entre les parties : • Effet principal

donner droit à la perception d’une somme d’argent. Certains titres donnent la possibilité au porteur d’exiger la remise d’un objet et non sa contre valeur en argent. Par exemple, la warrant est un billet à ordre souscrit par un commerçant qui donne en garantie de sa signature des marchandises déposées dans un magasin général ou conservées dans ses entrepôts. Les marchandises déposées donnent lieu à la délivrance d’un récépissé warrant. Mais le récépissé, à la différence du warrant, n’est pas un effet de

sin qua non pour la réception de leurs salaires. Ce qui entraine une quasi-obligation de se faire ouvrir un compte. De même, l’intervention de la banque est indispensable dans les différentes opérations de commerce international (crédit-bail, cautionnement, opérations de change) A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent aux banques aussi bien par les personnes physique que par les sociétés pour obtenir des crédits. L’importance de nos jours de la banque ne doit pas dissimuler les différentes

Code de commerce est silencieux, on bascule vers le Code civil, car dans le Code civil une série d’articles s’appliquent à toutes les sociétés commerciales ou non. Le droit commercial ne peut donc pas survivre sans le droit civil, il n’est pas autonome Dans un mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial. Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible

la suppression de toute réglementation d’ordre économique au profit du seul marché. Elle ne signifie pas moins de droit mais plus dans notre droit. En effet, ce droit c’est le droit de la concurrence et le droit de la concurrence c’est celui qui garanti le bon fonctionnement du marché. Le marché est encadré par le droit de la concurrence. Repose sur une interdiction des pratique anticoncurrentiels, il refoule les abus de position dominent et les ententes. Les règles de concurrence sont poser par

110 ans, le code de napoléon était le droit de la liberté, le droit du propriété, les locateurs depuis 1945 ils ont plus de droit contre le propriétaire. Le code civil français n’a plus 3 parties mais 4, un de plus qui est consacré au sureté (cautionnement). En 1804, le mot d’ordre c’est la liberté, une obligation est un engagement juridiques envers une personne, engagement qu’on a voulu : contrat La liberté n’a cessé de décliner, en matière du droit du travail depuis 1906 le droit du travail s’est

Direction de la Promotion Immobilière EPE : Entreprise Publique Economique EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité FCC : Fonds Commun de Créances FGCMPI : Fonds de Garantie de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière FP : Fonds Propres IBS : Impôts sur le Bénéfice des Sociétés LAC : Lettre d’Autorisation de Crédit LEL : Livret Epargne Logement LEP : Livret Epargne Populaire LTV : Loan To Value PDG : Président Directeur

une sureté, une garantie, renforce ses chances d’être remboursée. Se faisant, le propriétaire du stade y trouve son intérêt puisqu’il évite le système de double décaissement. Pourquoi ne pas faire une cession de créance alors ? Parce que dans la délégation c’est une nouvelle obligation c.à.d. inopposabilité des exceptions par exemple donc très utile au délégataire. B. Un instrument de garantie Le délégataire obtient un second débiteur, un peu dans la logique du cautionnement, du moins lorsqu’il

On en compte trois : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Le billet à ordre est le titre par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire ou à son ordre. Le warrant, né en 1945, est un billet à ordre garanti par un nantissement ou un gage. Le chèque n’est pas techniquement un effet de commerce mais il lui est assimilé. Le droit bancaire et le 
 1 droit cambiaire sont donc distincts mais ils sont néanmoins liés car les effets de commerce sont des

objectif déterminé.   Civ. 1ère, 30 mars 1994 L'entreprise est une entité à finalité économique.   Le droit communautaire considère le droit de l'activité économique. Ses critères sont une activité économique et une organisation autonome et unitaire. Si cette définition était adoptée en droit interne, elle écarterait de nombreux problèmes de qualification de la nature commerciale d'une entreprise.       II. UNE PROFESSION HABITUELLE   Le terme d'habitude est un terme juridique