Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

prix du produit, - Le coût de livraison, les tarifes d'assurance du produit et les taxes exigées, - La duré de l'offre du produit au prix fixé, 10 / 35 Cours: Le commerce électronique Lundi, 11 Août 2008 22:13 - Les conditions de garanties commerciales et du service après-vente, - Les modalités et les procédures de paiement et, le cas échéant les conditions de crédit proposées, - Les modalités et les délais de livraison, l'exécution du contrat et les résultats de l'inexécution

soi que celle du contractant qui s'est obligé à titre gratuit est beaucoup moins lourde, que celle du contractant à titre onéreux. Ainsi, alors que le vendeur est tenu non seulement de délivrer la chose vendue, mais encore de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui la rendraient impropre à l'usage auquel on l'a destiné; le donateur, ne se trouve tenu que de la seule délivrance de la chose en l'état dans lequel elle se trouve. C- distinction des contrats commutatifs

licites que les parties considèrent comme essentielles». Par ailleurs l’art 2 se contente d’énoncer que la déclaration valable de volonté est un élément nécessaire de la validité des obligations. Le doc n’envisage donc le consentement qu’à travers les vices qui peuvent l’affecter sans définition de la notion de consentement. Dans le cadre des contrats de vente électronique, la situation ne diffère guère de constat puisque la formation se fera par la rencontre d’une offre en ligne présentée d’une certaine

fidéliser son client, de valoriser son image et de se différencier de ses concurrents. Une bonne gestion des réclamations se construit étape par étape. I - LES ETAPES DE LA GESTION DES RECLAMATIONS Étape 1 : la prise en charge La première erreur à ne pas commettre est de confondre prise en charge et traitement de la réclamation. L'efficacité de la prise en charge repose tout d'abord sur une identification des canaux par lesquels peuvent transiter les réclamations : face-à-face, téléphone

de Mme Y, agent immobilier, contenant une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou autres insectes parasitaires du bois A une date Postérieurement à la vente, M. Z et Mme A découvre la présence de termites. inconnue Procédure DATE PROCEDURE (ou FAITS PROCEDURAUX) La demande introductive : A une date M. Z et Mme A introduisent une action indemnitaire inconnue - contre Mme X sur le fondement des vices cachés et - à l’encontre de l’agent immobilier Mme Y sur le fondement

dans lequel l’engagement va naître. 1.1.2 CHAPITRE2 : Les vices du consentement. L’institution des vices du consentement a pour objet de protéger à la fois le négoce et l’intérêt des parties. SECTION1 :L’erreur. L’erreur peut être définie comme la représentation inexacte de la vérité. Dans ce cadre l’une des parties invoque sa propre erreur pour se dégager du contrat. Cette approche paraît surprenante car le réflexe logique en pareil cas est

autre que : Le prix TTC, les caractéristiques du produit (mode d’emploi, composition, date limite, poids volume du produit, modalités spécifiques ou encore nom et adresse du fabricant). Enfin, les conditions de vente (conditions de livraison, de garantie, clauses particulière etc.). Un contrat ne peut avoir lieu sans ces informations données. Après avoir eu ses renseignements, le consommateur peut se sentir déséquilibré, incertain face à son achat, c’est pour cela qu’il possède un droit de rétractation

le contrat (par ex. la facture...) - obligation d’utiliser la langue française : « l’emploi de la langue française dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité... le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». 2) Obligation de ne pas tromper Principe général La tromperie est un délit pénal, quelque soit le moyen ou le procédé portant sur : - soit la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou

les consommateur peuvent légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à leur santé . L'obligation de garanties ( si elle existe ) : le consommateur bénéficie principalement de deux garanties , la garanties commerciale ou contractuelle est offertes par le vendeur et n'est donc pas obligatoire .Sa durée est variables en générale un ou deux ans . Et puis la garanties légale des vices cachés est obligatoire et n'est pas limitée dans le temps. Elle s'applique en cas de défaut grave . D'apres l'articles

l’acheteur, qui s’oblige à lui payer un prix en argent. Dans cette matière, la jurisprudence a découvert un certain nombre d’obligations qui sont accessoires au contrat de vente (sécurité, conseil, information…). Elle a également étendue la garantie des vices cachés et de délivrance ainsi que interdit les clauses abusives et exonératoires de responsabilité. Le législateur a en fait cherché à moraliser le droit de la vente. Il n’est pas resté stricto sensu dans le droit civil et a voulu protégé le plus