Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

Commutatif (la plupart du temps) De gré à gré (la plupart du temps) Individuel 2. Formation et effets Validité si : Consentement pas vicié par Dol (manœuvre frauduleuse) Violence (physique, morale, pécuniaire) Erreur (sur la personne ou la chose) Objet du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable justifié définitif Capacité: les contractants doivent être capable juridiquement Cause licite Exemple de techniques faussant

une durée de peine 3 ans d'émettre des chèques. Publicité d'un point de vue juridique : Le publicité fausse ou de nature à induire en erreur , l'appréciation du caractère faux de la publicité doit être faite par rapport à un consommateur moyen capable d'intention et de réflexion. Cela exclut le consommateur suffisamment averti pour ne pas être induit en erreur. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve que la publicité est trompeuse et non au défendeur de prouver la véracité des éléments

pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite) - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction : Rappel de droit commun des contrats

directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente                               Chapitre 1 : La formation

situation concurrentiel de certains secteurs. Marketing permet de réduire les incertitudes avant de prendre une decision, ex étude de marché. Complexification de la gestion des entreprises : fin des entreprises patriarcales à échelle humaine, avant les erreurs étaient minimes et rattrapables. Une entreprise doit etre vite rentable pour ne pas perdre d’argent . la médiatisation des entreprises pose des problèmes aussi. Les risques peuvent être classé selon leur nature : • Pur ou naturel : malchance, comportement

sans indemnité H) LE GAGE Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur fait la tradition (remet) d’une chose à son créancier en garantie de sa dette. o Si la chose remise est un meuble ( gage o Si cette chose est un immeuble ( antichrèse (tombé en désuétude) • Créé par contrat • Droit réel, accessoire (sert à garantir le droit principal ( sûreté réelle) • Synallagmatique imparfait Droits du créancier gagiste : • Droit de rétention • Si le

entre les producteurs/distributeurs et les consommateurs. En 1804, la notion de consommateur n’existait pas, mais la notion d’acheteur en matière de contrat de vente existait. Même si le consommateur n’existait pas, l’acheteur était protégé par les vices du consentement. Cependant cela fonctionne pour les immeubles et non pour les meubles. Et le droit de la consommation correspond aux meubles. C’est la raison pour laquelle, dès 1836, des textes spéciaux ont été faits pour la protection du consommateur

vendre : le refus de vente 12 II. La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat de vente. 13 A. La protection contre les clauses abusives 13 B. La garantie 13 1. La protection contre les vices cachés 13 2. La garantie légale de conformité (ordonnance du 17 février 2005) 14 3. La garantie contractuelle 16 C. La protection contre les atteintes à la santé : la sécurité 16 1. L’obligation générale de sécurité 16 2. La responsabilité des professionnels

son tuteur) et sous curatelle (doit être accompagné de son tuteur). Le contrat est nul si la personne a un problème psychiatrique (alcoolique, drogué, dépressif..). Pour que le contrat soit valable, le consentement doit exister et être exempt de vices. Il faut que l’offre contienne tous les éléments importants du contrat. Cette offre est également appelée pollicitation. Celui qui émet l’offre est appelé l’offrant. Cette offre doit être ferme et précise : elle doit clairement indiquer que si elle

volonté précédée d'une réflexion. Il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 2.Naissance des obligations pesant sur le vendeur et sur l’acheteur. Une fois la vente formée, le vendeur et l’acheteur vont devoir exécuter leurs obligations. Pour le vendeur, il s’agit principalement de garantir la chose et de la délivrer, et pour l’acheteur de payer le prix et de retirer la chose. Ces deux conditions doivent