Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité concernant les produits défectueux : 1386-1 à 1386-18 Code civil. (Transposition en 1989, pas sûr !) Et directive du 25 mai 1999 sur les garanties en matière de vente de biens aux consommateurs, transposée par une ordonnance du 17 février 2005. Formation de la vente, objet des obligations principales et effets de la vente Chapitre 1 : La formation de la vente Conditions

générale d’information contractuelle, considéré comme un principe général autonome * un consentement réfléchi : un délais de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son choix * le consentement doit être libre : pas erreur, pas de dole, pas de violence = pas de vices (incrimination d’abus de faiblesse) * quelque fois le contrat peut être imposé : le professionnel est obligé de vendre, ou dans certains cas l’acheteur est imposé au consommateur c.à.d. qu’une personne possède un droit de

lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Korloff ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. ARTICLE 5 - LIVRAISON Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Korloff sont destinés

TRANSFERTS / GARANTIES 86 Chapitre 5 : LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES 86 Section 1 : Le transfert de propriété 86 1.1 Entre les parties 86 1.2 A l’égard des tiers 89 Section 2: Le transfert des risques 90 Chapitre 6 : La protection de l’acquéreur d’un bien 92 Section 1 : Les mécanismes de protections de l’acquéreur insatisfait 92 1.1 Les protections générales 92 1.1.1 Un consentement éclairé 92 1.1.2 L’obligation de délivrance conforme 99 1.1.3 La garantie des vices cachés 101 1.1.4 La

l’acheteur. a. Les obligations du vendeur : * Le vendeur est obligé de livrer la chose vendue, * Le vendeur est obligé de laisser à l’acheteur la libre disposition de celle-ci (garantie d’éviction), * Le vendeur est obligé de garantir la conformité de la chose telle que prévue au contrat (garantie des vices cachés). b. Les obligations de l’acheteur : * L’acheteur est obligé de payer le prix au jour et au lieu convenus, * L’acheteur est obligé de prendre à sa charge les risques

prix est un élément fondamental car on considère quʼil nʼy a pas de vente sans prix. La vente sans prix est nulle. On distingue le prix de la valeur. Le prix est la valeur sur laquelle les parties se sont entendues. Lʼerreur sur la valeur est une erreur différente de lʼerreur sur le prix qui peut remettre en question le contrat. On considère que le prix peut être la contrepartie de lʼéchange de la propriété du bien. On peut imaginer que lʼacheteur paie avec autre chose que de lʼargent. On peut

une opération d’une grande importance. Le transfert du fonds de commerce doit respecter les règles de fonds et de forme. De plus, l’acheteur et l’acquéreur doivent bien se conduire avec toute une série de points, allant de l ' obligation de payer le prix à la garantie d’éviction. Section 1 : Les conditions validités relatives au droit commun des contrats et spécifique au contrat de vente. Pour être valide, le contrat de vente de fonds de commerce en droit marocain doit obéir à des conditions

éloignés. Pour déterminer à quel moment et en quel lieu se forme la vente, la cour de cassation retient en principe la théorie de l’émission. 2- le consentement libre et éclairé. Le consentement doit être libre, c'est-à-dire exempt de vice (erreur, dol, violence). Il doit être aussi éclairé ainsi le vendeur professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien et du service. Cette obligation dite information et de conseil vaut également pour les négociations

performant) §3 L’information dans la publicité. *La publicité trompeuse ou mensongère est interdite ; elle est réglementée par l’art. L. 121-1 du code de la consommation. La publicité est trompeuse quand elle est fausse ou de nature à induire en erreur. La réglementation porte sur tous les produits ( biens et services) , tous les supports ( TV, étiquetage, presse...) et toutes les informations ( comme par ex. le prix ou la composition du produit). L’auteur est puni pénalement par une amende et/

pécuniaire mais ne sont pas une contrepartie pécuniaire, un « prix » au sens de l’article 1582 du Code civil ; elles donnent des droits dans la société. Il existe des différences de régime entre le contrat de vente et l’apport en société, notamment des garanties propres à la vente qui n’existent pas dans l’apport en société. Il permet de distinguer la vente du bail à nourriture. Le bail à nourriture est un contrat créé par la pratique, non régi par des règles légales mais dont le régime a été « inventé