Garantie Vendeur

certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et celle de garantir la chose vendue. Dans une première partie nous allons voir la définition du vice caché et dans une seconde partie nous allons voir l’action qua l’acheteur peut entreprendre. La garantie qu’offre le code civil se divise en deux branches : - la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction

chacun des joueurs disposent de la garde de leurs raquettes, instruments possibles de dommages. C’est alors le détenteur de la raquette qui est en cause et plus la balle dont la garde était antérieurement commune . GARANTIE DES VICES CACHES Texte : article 1641 du code civil : garantie contre les défauxts cachés de la chose qui en empêche un usage normal. Une directive auropéenne est intervenue 25 mai 1999 pour codifier cette )pratique prétorienne transposée par une ordonnance du 17 février 2005

censées s’être reportées, à défaut d’indication contraire. Les éléments du contrat de vente : - l’accord - la marchandise - le prix I/l’accord : Comme dans tout contrat, l’accord des volontés résulte de la concordance des volontés du vendeur et de l’acheteur, c’est-à-dire d’une offre et d’une acceptation. Les règles générales de la formation des contrats, notamment pour la capacité, le consentement, l’objet ou la cause trouvent naturellement leur application. Nous nous contenterons

de contrat peut être empêché par un cas de force majeure, dans ce cas, l'obligation de résultats peut être remise en cause. De plus, du fait d'un tiers, le contrat peut très bien ne pas aboutir au résultat souhaité (ex: grève). Les clauses de garanties sont des obligations de résultat renforcé: le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité, même en cas de force majeure. C – Les clauses limitatives de responsabilité Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être exécutées lorsque

contrats : la victime de l’inexécution a le choix entre demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, éventuellement avec des dommages-intérêts. - Quel est le nom de l’action exercée par P. contre son vendeur ? Quelles sont les conditions d’exercice de cette action ? C’est l’action en garantie des vices cachés. Le vice caché est le défaut de la chose vendue : qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ; et qu’un acheteur attentif ne peut déceler. Les tribunaux n’exigent pas que l’acheteur

conseils des professionnels de l’immobilier (notaire, agent immo..) Les obligations du vendeur Les garanties Les diagnostics techniques Le droit de préemption (selon le type d’acquéreur) Par la publication , opposabilité aux tiers. Par la remise des clés La restitution des fonds avancées (indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie) si mauvaise foi du vendeur L’exécution forcée de la vente si faute du vendeur Les clauses EMPLOI REMPOI si acquéreur marié Les différentes clauses des AC et AA

est question d’insectes xylophages affectant l’intégrité structurelle de la charpente d’une maison d’habitation vendue par Mme Z aux époux Y en 1999. L’acte notarié signé par les époux le 29 septembre de cette même année contenait une clause de non garantie des vices cachés. Les époux Y, craignant dégâts qui pourraient découler d’une telle infestation ont donc saisi la justice, afin de faire d’une part reconnaitre l’existence de vices cachés, et d’autre part qu’il ya a eu réticence dolosive de la part

être communiquées à tous les clients qui en font la demande, contiennent les conditions de la vente ou de la prestation de services  (formalisme de la commande, de la confirmation de commande, conditions de livraison et de paiement, conditions de la garantie, etc…), mais également les tarifs (en ce compris les grilles de remise).  Ces CGV peuvent être différenciées selon les types de clients (ex : conditions grossistes, conditions détaillants, conditions à l’export, etc…). Les CGV peuvent être périodiquement

contre une indemnité d’immobilisation. C’est une protection pour le vendeur. Ce type d’avant-contrat peut dériver en plusieurs situations : -         S’il lève l’option : la vente a lieu aux conditions de la promesse + Délai  de rétractation = 7 jours. -         S’il ne lève pas l’option : les parties sont libres. Le bénéficiaire perd simplement son indemnité d’immobilisation (entre 5% et 10% du prix), sauf s’il y a eu faute du vendeur ou jeu de la condition suspensive. Cette indemnité d’immobilisation

sanctionne le fait pour une vente de na pas livrer la chose alors que la personne en a payer le prix, cependant, elle ne sanctionne pas le dol, l'erreur ou la violence lors de la conclusion de l'acte, cette sanction étant laissée à la nullité. De plus la garantie qui est l'obligation mise à la charge d'un contractant destinée à assurer la jouissance paisible de fait te de droit de la chose remise à l'autre partie , alors même que le trouble ne résulte pas de son fait, englobe les vices cachés. Ces derniers