Garantie Vendeur

généraux de la vente La vente est un contrat synallagmatique faisant naitre des obligations à la charge de chaque partie. La vente est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure des avantages à l’acheteur (qui reçoit quelques choses) comme au vendeur. Ce contrat est dit de gré à gré lorsqu’il permet une négociation entre les parties (tjrs le cas entres les professionnels). La vente peut devenir aussi un contrat d’adhésion lorsqu’une partie (l’acheteur en général) ne peut rien discuter des conditions

professionnelle en droit des affaires La garantie d’éviction Réalisé par : Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le code civil met à la charge du vendeur « des obligations de garanties » qui ont une part d'originalité au regard des obligations classiques. En effet, il y a dans la notion de garantie une idée d'automaticité normalement

TD 7 : Garantie des vices cachés A partir de la séance 4 jusqu’à séance 7 Consultation 1 Particulier véhicule occasion auprès d’un professionnel, plusieurs pannes intervenues 18 mois après l’acquisition donc le problème est de savoir si la recevabilité en action de garantie des vices cachés est possible. L’action en garantie des vices cachés également appelées garantie légale Art 1641 et suiv civ, peut-être considérée comme une application particulière de la théorie des risques puisqu’elle

régime juridique (contraire de « innommé » qui ne fait l'objet d'aucun régime juridique spécifique). B. Les effets du contrat de vente Le contrat de vente a pour effets de : transférer la propriété et créer des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur 1) Le transfert de propriété a) Principe du transfert immédiat de propriété Le transfert de propriété de la chose se fait dès qu'il y a consentement. Peu importe si la chose a été livrée ou le prix payé, les risques sont transférés

La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes. L’acquéreur décide d’agir contre les vendeurs mais ces derniers

obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2002, a fait droit a la demande des acquéreurs, le vendeur se pourvoi

résidentielle unifamiliale.) Courtier contractant Vendeur contractant DÉCLARATION DE REPRÉSENTATION Représentation des parties dans les négociations pour la vente de la propriété : Le courtier collaborateur représente (cocher le bon énoncé) l'acheteur et ne représente pas le vendeur le vendeur et ne représente pas l'acheteur les deux parties, avec leur consentement (paraphe — acheteur) (paraphe — vendeur immobilier collaborateur) Courtier collaborateur Vendeur collaborateur Le courtier contractant représente

recours en garantie contre son propre vendeur, Dumange, alors que si, aux termes de l'article 1643 du Code civil l'acquéreur peut renoncer à la garantie du vendeur pour vice caché, une telle clause est privée d'effet si, en y souscrivant, le vendeur connaissait l'existence du vice, la mauvaise foi du vendeur professionnel étant toujours présumée ; que, dès lors, Dumange, vendeur professionnel, ne pouvait se prévaloir à l'égard de son acheteur, Lerondel, de la clause l'exonérant de garantie pour vice

contractant et civile à l’égard de l’autre. Exemple : La vente d’un voiture automobile faite par le fabricant a un revendeur est commercial pour les deux contractants ; la vente de cette voiture faite par le vendeur a un particulier qui veut l’employer à son usage personnel , est commerciale pour le vendeur et civile pour l’acheteur ; lorsque cet acheteur , après avoir utilisé la voiture , la revend a un autre particulier qui a également l’intention de l’utiliser a son usage personnel , la vente est civil

obligations annexes, mais au combien, importantes. SECTION 1 : OBLIGATION DU VENDEUR DE LIVRER LA CHOSE. L’obligation de délivrance est l’obligation la plus importante dans la vente. Elle représente la contrepartie de l’obligation de l’acheteur au paiement du prix. Elle consiste dans « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». I – TRANSFERT DE LA CHOSE VENDUE Le vendeur doit délivrer la chose vendue, c’est à dire qu’il doit la mettre à la disposition