Garantie à Première Demande

IFP. Le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la société IFP un prêt destiné au rachat du compte courant de Monsieur X qui s’est engagé à nantir des produits de capitalisation de même montant que l’emprunt. Les 12 septembre 1997 et 19 janvier 2001, il a nanti deux contrats d’assurance-vie au profit du CIO. Ensuite, le 30 juin 2002, la Société IFP a émis au profit du CIO un billet à ordre qui a été attesté par Monsieur X. Et enfin, le 15 janvier 2003, la société IFP a été placée en liquidation judiciaire

LIEES A LA GARANTIE DES CREANCES SALARIALES PAR L’AGS DANS LES PROCEDURES D’INSOLVABILITE TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie

Le contentieux des contrats internationaux d’assurance La rareté du contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur

professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat. Ce dernier, arguant que son engagement était désormais définitif, menace de le traduire en justice s’il ne s’exécutait pas. Qu’en pensez-vous ? 2 - A la suite du décès de son père, Damien décide de vendre

Introduction 5 I. Analyse de la structure à terme 6 A. Le fonctionnement du marché à terme organisé 6 1. Origines et principes généraux 6 La Chambre de Compensation 8 Les adhérents 8 Les Adhérents Compensateurs . 8 Les stratégies 9 2. L’efficience des marchés 9 3. Les différents types de risques 10 4. L’arbitrage en couverture 12 B. Les contrats à terme 13 1. Définition et fondements 13 Définition 13 La cotation des contrats à terme sur taux 13 Les dates des contrats

FAITS L'enfant, une fille, était âgée de 2 ans 1/2 à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et vivaient aux Etats-Unis. En mars 2003, la mère emmena l'enfant passer des vacances en France. Le 31 mars 2003, la mère informa le père qu'elle ne souhaitait pas rentrer. Le Tribunal de Grande Instance de Draguignan rejeta la demande de retour du père. Le 13 avril 2004, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l'enfant

période de garantie, au cours d laquelle la COFACE prend en charge une partie des dépenses engagées dans les actions de prospection (jusqu’à 65% des dépenses non amorties). Cette période dure de 1 à 4 ans. - la période d’amortissement au cours de laquelle l’assuré reverse des indemnités sur la base d’un pourcentage contractuel des recettes. Le reliquat non remboursé à l’issue du contrat reste acquis à l’entreprise. La période d’amortissement est au moins égale à la période de garantie. La prime est

Ohadata D-03-10 LA GARANTIE DES ENGAGEMENTS DE TIERS PAR LES BANQUES : Remarques sur l’Avis consultatif N° 02/2000 EP de la CCJA du 26 avril 2000 Par M. BASSIROU BA Juriste – Conseil de Banques Conscients des difficultés pratiques inhérentes à toute œuvre innovatrice et innovante notamment en matière législative, les rédacteurs de l’OHADA ont tôt fait de prévoir un dispositif d’appréciation et d’interprétation des nouveaux textes juridiques en confiant cette tâche à la Cour Commune de Justice

exécutées: 15 A. Le versement : 15 B. Le Retrait : 15 C. La Mise à dispositions : 16 D. Le virement : 16 E. Le règlement de facture : 16 F. Les remises de chèque : 16 G. La compensation : 17 H. Les opérations de change : 17 I. L’arrêté de caisse : 18 2.2. Le service de clientèle : 19 2.2.1. Description du service : 19 2.2.2. Le conseiller de clientèle particulier : 20  Les principaux produits bancaires commercialisés par le conseiller de clientèle particulier : A. Les comptes bancaires : 20 a. Le Compte

Conseil d’Etat 14 mai 2010 I] Les faits  M. B a demandé l'obtention de la qualité de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce dernier lui oppose un refus en date du 24/07/06. II] La procédure M. B saisit alors la commission de recours d’une demande d’annulation de cette décision, annulation qui est prononcée dans une décision du 9/11/07. L’office français réalise alors un pourvoi devant le CE. A l'occasion de ce pourvoi et en défense M. B dde au CE