Garantie

cédant d’actions doit au cessionnaire des garanties légales, que les parties ont pris pour habitude depuis longtemps de doubler avec des garanties conventionnelles, les « garanties de passif ». Ainsi dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation la 11 mars 2008 était-il question de garanties de passif. En l’espèce, un homme avait acheté la totalité des actions composant le capital d’une société, en souscrivant une clause de garantie de passif. Par une sentence arbitrale deux

ETUDES SUR LES INSTRUMENTS DE GARANTIE ET LE MARCHE DES GARANTIES BANCAIRES DANS LA ZONE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ______________ BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT ______ RAPPORT FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF

Code Circulaire ENG- 374/01-06 Domaine ENGAGEMENTS Objet / Titre Circulaire Crédits logement garantis par le Fonds «FOGARIM» Préambule Chapitre I Chapitre II Sommaire ……………………………………………………………………….………..….... 2 : Conditions d’octroi ………………….………………….……….………….……. 2 - Section 1 : Objet du crédit.………………….......................................................... 2 - Section 2 : Conditions d’éligibilité……………….……….……………................ 2 : Caractéristiques des crédits : …………….…..…………

Garantie Échange à Neuf C G G NOTICE D'INFORMATION VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA GARANTIE « ECHANGE A NEUF » GARANTIE-PRIVEE.COM Contrat d'assurance n° AC478265 souscrit par GARANTIE PRIVEE.COM, SAS au capital de 100 000 euro ayant son siège social au 17 allées de Tourny, immatriculée au RCS Bordeaux sous le n° 521279737, ORIAS n° 10 055 738 (www.orias.fr), auprès de l'EQUITE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 15 569 320€, RCS Paris B572 084 697, entreprise régie par le code des

la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont

Havre sous le numéro 305 109 779, Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642. 1 - DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE :   ASSUREUR / Nous : la Société d’Assurances GAN Eurocourtage IARD. Assuré : Le Collège ou le Collégien, résidant en France (France métropolitaine et Corse), s'étant vu remettre par le Conseil Général des Bouches du Rhône un Appareil Garanti.  Appareil Garanti : Appareil neuf de type PC Portable de marque HP remis à l'Assuré par le Conseil Général des Bouches du Rhône dans

entreprise -  ou étudiants boursiers de l’État français AVANCE LOCA-PASS® : financement du dépôt de garantie Il représente un mois de loyer hors charges dans la limite de 500 € maximum que nous versons directement au bailleur ou à vous-même. Logement concerné : • tout logement locatif ou meublé du parc privé ou social, •  structure collective (foyer, résidence étudiante...) GARANTIE LOCA-PASS® : garantie des loyers et des charges locatives Logement concerné : • tout logement conventionné appartenant

contrats de vente 1er exemple – Contrat Vefa (accession sociale) XXXXXXXXX société anonyme coopérative de production d’Hlm société à capital variable Siège social : …………………………………….. Registre du Commerce : …………… ANNEXE AU CONTRAT – GARANTIES COMPLEMENTAIRES DEFINITIONS ACCÉDANT : TOUTE PERSONNE PHYSIQUE SIGNATAIRE DU CONTRAT DE VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ORGANISME. Organisme : Société Anonyme Coopérative de Production d'Habitations à

mentionnées ci-dessous au cours d'un Voyage Garanti. CHAPITRE 1 SYNOPTIQUE DES GARANTIES IMPORTANT Ce synoptique ne constitue qu’un résumé des garanties dont les limites et les exclusions sont définies dans les chapitres suivants. Les mots en italique sont définis au chapitre IV Définitions Générales ou dans la garantie à laquelle ils se rapportent. • La garantie Décès / Invalidité  Jusqu’à 310.000 € par Famille et par évènement en cas d'Accident Garanti.  Jusqu'à 46.000 € en cas d’Accident de Trajet

bail........................................................................................... page 13 Fiche 7 : Le prêt en fonds de roulement................................................................ page 15 LES GARANTIES MOBILISABLES Fiche 8 : Panorama des garanties ......................................................................... page 17 Fiche 9 : Le gage ou le nantissement de biens mobiliers....................................... page 18 Fiche 10 : L’hypothèque...........