Garde à vue

La garde à vue vous parait-elle respectueuse des lois et libertés individuelles ? Corrigé de dissertation – Céline Garçon ISP © 2011 Réalisé par Claude Miller et scénarisé par Michel Audiard, le film « Garde à vue » synthétisait déjà en 1981 les craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du

Réforme de la garde à vue Suite à la décision rendue ce jour par la Cour de cassation, le ministère de l'Intérieur a adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue. D'ores et déjà, les directions générales de la Police et de la Gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone,

REFORME DE LA GARDE A VUE TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS (d'après le texte adopté le 6 avril 2011 par l'Assemblée nationale) AVANT LA REFORME MOTIFS DE LA GARDE A VUE 63 al 1 77 al 1  « Pour les nécessité de l'enquête ». 62-2 al 2 77  « La garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs suivants: - Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur

une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction : il s’agit de la garde à vue. Depuis la loi du 4 Janvier 1993, chaque individu dispose du droit de s’entretenir confidentiellement avec un avocat pendant trente minutes (sauf en cas de terrorisme ou de cas de trafics de stupéfiants). Cependant, cette mesure a cette année été remise en question par le Conseil constitutionnel qui la qualifie d’ «Inconstitutionnelle » et qui exige l’abrogation

des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La garde à vue française non conforme au droit européen ». Le droit

corps pour faire céder l’âme La garde à vue est une mesure privative de liberté qui consiste en maintenir à disposition de la police, une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Cette mesure, qui existe dans pratiquement tous les pays Européennes, a toujours été très débattue à cause des personnes qui « contrôle » la garde a vue, c’est-à-dire, la police. Seulement un officier de la police (avec le permis du procureur) peut placer une personne à garde a vue. Le problème arrive quand la police

Le contentieux français est l'un des contentieux le plus important de la CEDH depuis 1981(cour accepte le D de recours par les particuliers 22 après création 1er siège 1998). Le gouvernement français en 2005 a établit un rapport statistique sur le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France et sur 60 arrêts rendus par la CEDH 51 se sont soldés par le constat de violation d'au moins l'une des disposition de la CESDH. Rappelons que cette organe juridictionnel régional émis par le protocole

La garde à vue | A Partir de quel âge peut-on aller en garde à vue et quels sont les droits de ces personnes ? A . Catégories de gardés à vue Les majeurs : toute personne peut être placée en garde à vue, s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. - le témoin est la personne à l'encontre de laquelle « il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de

PROCEDURE PENALE Séance 9 : la garde à vue, commentaire de la loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de police et qui permet de maintenir le suspect à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir. Au fil des ans, et depuis la

placement en garde à vue est soumis aux règles posées par le Code de procédure pénale. En cas de non-respect de celles-ci par les forces de l'ordre, c'est toute la procédure qui est susceptible d'être annulée. En 2011, la garde à vue a fait l'objet d'une réforme avec l'introduction de nouvelles dispositions plus favorables au gardé à vue, en renforçant notamment le rôle de l'avocat au cours de la procédure.  ------------------------------------------------- La décision de placement en garde à vue Le placement