Garde à vue

le dg procède a la répartition du personnel avc avis du JI car travail en duo mais ce n’ai qu’un avis. A titre exceptionnel on peut recourir a un greffier ad hoc, une personne lamda a qui l’on fait prêter serment pour l’heure. Le JI ne peut prendre aucun acte sans l’assistance du greffier sauf se déplacer sur un lieu de garde a vue pr vérifier qu’elle se passe bien mais pas pr interroger. Le greffier doit accompagner le JI ds ses deplacemts A l’obligation d’instruire a charge et a décharge, il

Jean- Luc Godard. Chacun d’eux le marque à sa manière. Son premier court métrage, Juliet dans Paris est une histoire loufoque de vampires. Ses autres courts métrages seront censurés ou interdits aux mineurs à cause de leur violence. Il collaborera longtemps avec Truffaut, dont il apprendra beaucoup. Il réalise son premier long métrage en 1975 : La meilleure façon de marcher, film original qui surprend mais séduit néanmoins. En 1981 il réalise Garde à vue, un thriller inspiré du roman Brainwash

NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice

 LA GARDE A VUE Comment fonctionne la garde à vue ?(problématique principale) Qu'est ce que la garde à vue? (définition) Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C'est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

projet de loi en Conseil des Ministres réformant la procédure française de garde à vue, avocats et policiers œuvrent à la modification de ce texte Suite à la présentation du projet de réforme de la garde à vue, la lutte opposant les avocats aux policiers s’intensifie. Le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont récemment invalidé notre dispositif actuel de garde à vue. Ces juridictions ont fixé une date sursis, le 1er juillet 2011, avant laquelle

organisée de la garde à vue 1. Si le régime dérogatoire au droit commun de la garde à vue institué par la loi du 09 mars 2004 concernant la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées suscite de nombreuses critiques par les plus fervents défenseurs des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particuliers des droits de la défense en matière pénale, on peut désormais parler en France d'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue suite à la déclaration d'inconstitutionnalité

octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Longtemps la République française a connu un système de contrôle de la constitutionnalité des lois a priori. C’est-à-dire qu’une fois publiée, la loi était déclarée conforme à la Constitution, et plus aucun juge ne pouvait en prononcer l’annulation pour inconstitutionnalité. Ensuite l’idée d’un contrôle a posteriori a émergé. Il aura fallu beaucoup de temps, et l’élection à la présidence de la République de Nicolas

25 janvier 2011 PROJET DE LOI relatif à la garde à vue, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2855 et 3040. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- –2– CHAPITRE IER Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue Article 1er A (nouveau)  L’article préliminaire du

Depuis plusieurs mois se tient un débat sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France. On critique notamment le fait que la loi française relative à la garde à vu ne serait pas compatible avec les droits de la défense garantis par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Certains auteurs considère même cette loi comme inconstitutionnel. Là est donc le problème car en effet il serait intéressant de savoir si les juridictions de ces normes supérieures peuvent prouver