Garde à vue

les gardes à vue de droit commun 30.07.10 | 14h33 Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France

LA GARDE A VUE La garde à vue : Droits et devoirs de l'O.P.J. INTRODUCTION Le droit d’aller et venir à son gré est une liberté fondamentale inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée. C’est ainsi qu’au cours d’une enquête , un OPJ peut être amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pour les nécessités

la Police Judiciaire a) Tant que le Juge d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction et de déférer à leurs réquisitions. (art. 14 du CPP) N.B. La Police Judiciaire est compétente pour connaître uniquement des infractions à caractère répressif (pénal)

Introduction : A 7 h 25, Jessica Perrais découvre le scooter de sa sœur, Laëtitia, couché à une cinquantaine de mètres de la maison de leur domicile.son travail à l'hôtel de Nantes, à La Bernerie, se trouvent à côté du deux-roues. Une quarantaine de gendarmes de la compagnie de Pornic lancent les recherches. En milieu d'après-midi, le suspect n°1 est déjà identifié à partir de témoins qui ont vu Laëtitia à plusieurs reprises avec un homme d'une trentaine d'années. L'homme en question a été condamné

Faut-il instaurer un couvre feu pour les mineurs ? 1. qu’est-ce qu’un couvre feu ? Un couvre-feu est une interdiction à la population de circuler dans la rue durant une certaine période de la journée, qui est généralement le soir et tôt le matin. Elle est ordonnée par le gouvernement ou tout responsable d'un pays, d'une région ou d'une ville. Cette mesure est souvent décrétée lors de la déclaration de la loi martiale ou de l'état de siège, mais peut aussi être utilisé en temps de paix

La garde-à-vue est inconstitutionnelle: commentaire bref. Depuis deux ans, la garde-à-vue telle que la prévoit notre procédure pénale subit de terribles attaques, en ce qu'elle n'apparaît pas conforme aux principes constitutionnels et aux droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 30 juillet 2010, la déclare inconstitutionnelle...

On se souvient de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'octobre 2008, Medvedyev contre France, condamnant la France en ce

ancien malfaiteur marseillais connu pour des vols à main armée, Richard Deruda, ainsi que son fils Thomas, actuel joueur de Consolat (N). Un autre agent de joueurs longtemps proche de l'OM, Jean-Luc Barresi, devrait également être entendu mercredi.Les gardes à vue, dont celle de l'ancien directeur sportif José Anigo, se poursuivent mercredi matin à Marseille dans l'affaire des transferts présumés douteux à l'OM. Les douze personnes placées en garde à vue depuis mardi sont des agents de joueurs et des

soucis causés pas des lois et d'une autre les solutions législatives consacrées à ces problèmes. Plan de travail : -Introduction -Droits et devoirs -I : Problemes dans les droits du mineurs -A: Le problème du travail des enfants -B: Maltraitance et infanticide -C: Jusqu'à leur majorité -D: Violences physiques -E: Étude d'une caricature d’Eliby -II : Les solutions législatives -A: les lois concertants les abus sexuels chez les mineurs -B: loi concertants

juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux

VIRY Présenté par Monsieur Jérémy NICOLAS Année 2008-2009 ------------------------------------------------- REMERCIEMENTS Je tiens à remercier l’ensemble des avocats de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, plus particulièrement Maître Maxime PLANTARD, pour m’avoir accueilli au sein du cabinet, ainsi que pour son attention et sa grande disponibilité à mon égard. INTRODUCTION 1. Dans le cadre de ce Master II professionnel « Procédures et voies d’exécution », j’ai choisi de réaliser