Gare de Caen

opposait la SNCF à un commerçant → le commerçant aurait dû se rendre à paris pour introduire son action justice, mais pour éviter cette inconvénient la jurisprudence a dit que le commerçant pouvait mener son action dans une ville où la SNCF a une gare principale. Pour autant le principe demeure. Originairement les étrangers avaient un domicile de droit et un domicile de fait → article 13 du Code civil (qui a été abrogé) prévoyait qu'un étranger n'était domicilié de droit en France que s'il avait

n'y a pas de contribution aux charges de la vie commune. Voir en dernier lieu, CA Pau, 17 décembre 2001, Dr. Famille 2002, no 79, obs. H. Lécuyer ; RTD civ. 2002. 786, obs. J. Hauser. (5) Cass. civ. 1re, 11 février 1997, JCP 1997. II. 22820, note T. Gare ; Bull. Joly 1997. 472, § 189, note J. Vallansan. (6) V., à cet égard, Cass. req., 8 janvier 1946, JCP 1946. II. 3053, note J. Hémard. (7) V. Cass. civ. 1re, 23 juin 1987, JCP E 1987. I. 16954, no 2, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; Defrénois

sollicitations inattendues interférant avec son cours programmé. Un autre exemple est celui des opérateurs de centre de surveillance des grandes gares ferroviaires (Ouni, 1998) qui ont la charge de plusieurs missions (surveillance de la sécurité de la gare, gestion de la maintenance des équipements, participation à la régulation du trafic, information en temps réel des voyageurs sur les perturbations du trafic) dont chacune implique des interactions ponctuelles avec de multiples acteurs ayant

1er se justifiait dès lors que la chose sans maître est incorporée à une chose appropriée : le gardien de la chose appropriée devient alors le gardien de la chose sans maître incorporée : on peut justifier ainsi que la SNCF est gardien du quai de la gare est gardien du verglas qui s’est déposé. Mais pour le corps humain, l’indissociabilité de la personne et de son corps s’oppose à réduire ce corps à une chose. Le régime de l’article 1384, al. 1er est plus confortable. Lorsque le corps humain a formé

L‘appréciation de fait n‘est pas toujours la même mais essentiellement il faut voir si l‘acte correspond à la politique d‘entreprise de même qu‘en matière d‘association, l‘acte reproché doit correspondre à l‘objet, l‘action de l‘association.  CA de Caen, 17 décembre 1999, droit pénal 1998, commentaire n° 82 : Des membres d‘une association dont le président de l‘association avaient pénétré sur le site fermé d‘une entreprise du travail sur le nucléaire en revendiquant tous leur appartenance à l‘association

se constituent. L'été et l'automne de 1833 voient éclater un peu partout des coalitions : tailleurs et scieurs de pierre de Paris, raffineurs de sucre de Paris, cordonniers de Calais, serruriers et mécaniciens de Paris, menuisiers et serruriers de Caen, 4 000, garçons bouchers, bijoutiers, chaudronniers, cloutiers, gantiers, etc. Ces coalitions ont pour objet soit une augmentation de salaires, soit une réduction de la journée de travail. Le 4 septembre 1833, 5 000 ouvriers charpentiers de Paris

pour cause de réserves trop importantes | Le moyen n'est pas réceptionnable. | -------------------------------------------- [ 3 ]. On ne procède guère différemment un siècle plus tard : le marché boursier définit une norme de rentabilité et gare aux entreprises cotées qui ne la respectent pas ; elles sont invitées à prendre toutes mesures appropriées, y compris des licenciements importants, en vue de respecter la norme. [ 4 ]. Hervé ARNOUD ; « Le contrôle de gestion... en action » ; édition

violé le texte et le principe susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

51, et La crémation en France, Petites affiches, 21 févr. 1997, p. 12. (25) C. dr. can., C. 1176, 3 et 1184, 1. (26) J.-F. Auby, op. cit., p. 53. (27) CA Agen, 20 janv. 1999, JCP 1999, II, n° 10159, note T. Garé. 28 (28) CA Paris, 27 mars 1998, JCP 1998, II, n° 10113, note T. Garé ; D. 1998, Jur. p. 383, note Malaurie ; RTD civ. 1998, p. 655, obs. J. Hauser. (29) Cass. 1re civ., 19 mai 1999, Bull. civ. I, n° 161 ; 6 mai 1997, Bull. civ., n° 136 ; 13 mai 1980, Bull. civ., n° 136. (30)

22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008 et 3 septembre 2008 ; Vu le jugement no 08NT00302 du 2 octobre 2008 de la cour administrative d’appel de Nantes annulant le jugement no 06-794 du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a enjoint au ministre chargé du travail d’inscrire l’établissement « GRANFIS-WAELES puis VALFOND », situé à Argentan (61), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante