Gaston Deferre

liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » On sait que la disposition du droit anglo-saxon dite habeas corpus est souvent citée en modèle. C'est se rendre coupable d'injure à la justice de ne pas déférer un citoyen dans le jour qui suit son arrestation. La garantie est grande et elle est la clef de voûte de tout régime qui prétend respecter la liberté individuelle. La souplesse des règles constitutionnelles anglaises permet de combiner cet impératif

générale et polices spéciales (II). 1. La distinction police administrative – police judiciaire La police judiciaire tend à rechercher les perturbateurs, découvrir les auteurs des 5 Titre 4 : La police administrative infractions et les déférer devant les tribunaux. La distinction avec la police administrative est importante en raison de son impact juridique : la police administrative relève du pouvoir réglementaire de l'administration, et est contrôlée par le juge administratif, tandis

jugé 'déloyale'. En 1549, le coup de Jarnac a entrainé l'abrogation du duel judiciaire. Bien qu'interdit le duel s'est maintenu pour régler les question d'honneur. C'est resté jusqu'au XIX avec les pistolet. Le dernier duel à l'épée c'est lorsque Gaston Deferre en 1967 avait défié à l'épée un des députés. La situation de ces juridictions est peu à peu devenu intenables, lorsque les juridictions d'Eglise ont offert au justiciable, des cours de justice fonctionnant de manière plus raisonnable, satisfaisante

contrôle de légalité des actes des collectivités locales Le Préfet est tenu d’apprécier la légalité des actes des collectivités et ne doit plus juger de leur opportunité. Lorsqu’il considère que l’acte est illégal, il peut le déférer au tribunal administratif à travers un déféré préfectoral afin d’en obtenir l’annulation. (cf. fiche 2 sur l’organisation de l’administration d’État). Rôle du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales C’est au juge administratif

 apports  de  l’arrêt  Blanco  dans  la  construction  du  droit  administratif     Cet  arrêt  est  apparu  pour  certains  comme  la  poutre  maitresse,  pour  d’autre  comme   Gaston  Gèse  est  apparu  comme  «  la  pierre  angulaire  ».  De  fait,  l’arrêt  Blanco  présente   plusieurs  intérêts.     -­‐  L’arrêt  Blanco  consacre  la  responsabilité

Ponts et Chaussées va élaborer un cahier des charges dans ce domaine, et le juge va établir un système de règles en pointe d’une conception libérale de l’Etat, et peu à peu un système de l’action contractuelle va faire l’objet d’une systématisation (Gaston Jèze). Utilisation du terme « Administration », contrats conclus par l’administration, qui montre le fait qu’elle passe des contrats de droits privé et des contrats de droit public. Puis nous étudierons le régime juridique de l’ensemble de l’administration

colonies d’Afrique noire face aux agitations nationalistes et à un contexte international défavorable à la poursuite de l’impérialisme. C’est à cet effet que le gouvernement socialiste de Guy Mollet fait voter la Loi-cadre proposée par H. Boigny et Gaston Deferre. La Loi-cadre dote chaque TOM d’une Assemblée et d’un exécutif local c'est-à-dire un Conseil de gouvernement. Ce conseil qui dirige l’administration territoriale est présidé par le gouverneur de la colonie secondé par un vice-président

car elle peut favoriser le dvpt économique de la région) Les dépenses inutiles sont les dépenses improductives directement ou indirectement. On a l’habitude d’y ranger les dépenses militaires et les dépenses d’assistance sociale qui, pour l’auteur Gaston Geze, sont des dépenses sur l’utilité desquelles il est le plus facile de se tromper ou d’être trompé Cette distinction peut paraître désuète. Néanmoins elle garde une certaine actualité précisément dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques

Conseils), et donc d’une pleine réalisation de la décentralisation. Cet ouvrage se veut avant tout pédagogique. S’inscrivant dans le cadre des travaux du réseau sénégalais sur les conventions locales, regroupant notamment la GTZ, l’IIED, l’Université Gaston Berger de Saint-Louis et l’UICN, cette étude est un pas supplémentaire vers une meilleure connaissance et un développement toujours plus autonome de ces outils juridiques au Sénégal et ailleurs. Abdoulaye Kane Chef de Mission de l’UICN au Sénégal

la constitutionnalité du Traité établissant la CPI, cour permanente jugeant des crimes les plus graves des chefs d’Etat. Le Conseil constitutionnel a soulevé intelligemment le problème que ce traité pouvait être interprété comme une possibilité de déférer devant la CPI le Président de la République. Or le Président de la République ne pouvait être jugé que par la Haute cour de justice => le Conseil constitutionnel a pris l’initiative d’interpréter dans sa décision Art 68 Constitution, en expliquant