Gaston Deferre

la part des ministres. Il est informé de toute nouvelle nomination des chefs de services déconcentrés. Le contrôle des autorités décentralisées. C’est l’application de l’article 72 alinéa 6. C’est le contrôle de légalité des actes (négociation et déféré préfectoral). 2) Les collaborateurs du préfet On distingue : Le secrétaire général de préfecture (c’est le responsable de la machine administrative préfectorale) Le directeur de cabinet (relations publiques, relations avec la presse, responsable

* L’affaire Pétain : 2nde GM 1940 le maréchal Pétain s’engage dans une politique de collaboration à la libération De Gaulle ne souhaitait pas que Pétain rentre en France. Pétain rentre en France pour assumer la responsabilité de ses actes il est déféré à une haute cour, il est condamné à mort et la haute cour exprime le vœu de ne pas exécuter la sentence. Dans ces 2 cas la grâce était nécessaire. Il fallait qu’il y est une autorité. * Le droit de grâce doit il être donné au président de

à l’union éco du marché commun -domaine colonial : conduit à terme le processus de négociation amorcés par Mendès en Tunisie et E. Faure au Maroc en accordant leur indépendance (56). Ebauche la décolonisation en Afrique Noire avec la loi-cadre Deferre : dans chaque territoire est élu une assemblée qui investit un gouvernement : le président du gouvernement représente la France mais le vice président du conseil est responsable devant l’Assemblée (à ce poste feront leur débuts : Houphouët Boigny

autorités administratives et judiciaires en la matière.) Ensuite, le préfet peut se substituer au maire, dans quatre grandes hypothèses : + En cas de carence du maire ; c'est celle du contrôle de tutelle. Si le préfet considère l’acte illégal, il déferre cet acte devant le juge. Le préfet peut alors se substituer au maire. Le contrôle de tutelle (art L 131-13, Code des communes) permet la substitution du préfet au maire en cas de carence de ce dernier pour maintenir l'ordre. + La 2ème hypothèse est

contredit, ils refuseront de l’’appliquer. A la suite d’’un conflit entre la Société des Tramways de Bucarest et le gouvernement roumain, l’’avocat de la société lésée fait appel au futur doyen de la faculté de droit de Paris, Barthélémy et au professeur Gaston Jèze. Depuis quelques années, le débat fait rage en France sur le fait de savoir si un contrôle de constitutionnalité est nécessaire ou non. C’’est pour les deux juristes français l’’occasion de traiter concrètement de la question. Ils étudient méthodiquement

liberté et sécurité juridique, seront considérés comme PGD, la non rétroactivité des actes administratifs (1948, société du journal Aurore), l’obligation d’abroger un règlement illégal (1989, Alitalia)…Va recevoir statut de PGD, la possibilité de déférer même si un texte ne le prévoit pas, tout texte administratif pour excès de pouvoir (1950, Dame Lamotte). L’exemple de l’exigence de publicité des débats (1974, dame David) ou l’exemple d’une obligation de la contradiction des débats (12 mai 1961

gracieuses, cela diminue la portée de cette responsabilité. Dans la réforme de 2008, il y a eu une suppression de certaines remises gracieuse, celles concernant les amendes sont supprimées. Chapitre 3 : Présentation dynamique des lois de finances Gaston Gèze disait que « le budget est un acte politique », car c’est la traduction financière d’un acte politique. La question des rapports entre le gouvernement et le parlement en matière de pouvoirs financiers est très importante, car il y a toujours

Canal du Midi est construit pour relier l’Atlantique et le Méditerranée. Viennent ensuite des contrats de fournitures, principalement pour l’armée. Au 19e siècle, la jurisprudence du Conseil d’Etat va synthétiser ces règles dans une série d’arrêts. Gaston Jèze fera dans les années 20 un traité du droit des contrats administratifs. Un des grands problèmes dans le domaine des contrats administratifs est la liberté contractuelle selon l’autonomie de la volonté. C'est-à-dire que, normalement, deux personnes

et à l’étranger. De ses travaux, elle retire notamment les constats suivants : - si la délinquance des mineurs n’est pas un phénomène nouveau, la situation actuelle est réellement préoccupante, parce que cette délinquance 1 Marcel Gauchet. 2 Gaston Bachelard. - 9 - s’est massifiée, qu’elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes. Cette délinquance a aussi été sous-estimée et non exagérée comme on l’a parfois dit au cours des dernières semaines. Les mineurs délinquants ont

sont soumises à son contrôle car, toute loi comporte par définition et pour des motifs rédactionnels ou par des considérations politiques, quelques dispositions de nature réglementaire. Dans ce cas, l’opposition parlementaire ne se gênerait plus à déférer systématiquement devant le conseil toutes les lois votées par le parlement pour faire de lui l’instrument de blocage de l’action législative de la majorité gouvernementale. En déclarant contre toute attente que la présence des dispositions réglementaires