Gaston Jéze L Impôt

SOMMAIRE Hautes instructions de SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI ...................................... 3 La Direction des Impôts au forum des jeunes talents ............................................. 4 Discours de M. Abderrahmane YOUSSOUFI, Premier Ministre.................................. 5 Discours de M. Fathallah OUALALOU, Ministre de l'Economie et des Finances........... 8 Discours de M. Hassan CHAMI, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc.........................

Ces finances publiques sont libérales, abstentionnistes. Elles sont donc neutres : l'État, au XIXe siècle, quand il détermine ses dépenses et des recettes, ne se laisse guider que par des motifs financiers. Il ne peut décider d'une dépense ou d'un impôt en vue d'exercer une action sur la vie économique ou sociale. On admet une seule exception : les droits de douane, qui sont établis non pas pour des motifs financiers ou fiscaux, mais pour des motifs économiques (protéger les industries nationales)

règles de droit civil sont faites pour les rapports de particulier à particulier et non pour les rapports entre État et particuliers. L'autorité administrative est donc seule pour connaître d'une affaire entre l’État et un particulier. PORTEE = Gaston Jèze a qualifié cet arrêt de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l'apport de cet arrêt est extrêmement important puisque c'est lui qui pose le critère de compétence de la juridiction administrative, mais concerne également

répercutent dans le budget de l’Etat. Ainsi lorsque la croissance redémarre les rentrées fiscales sont beaucoup plus importantes que les prévisions ne l’indiquaient. Bien sûr la situation inverse est vraie aussi. Mais la sensibilité des différents impôts n’est pas la même. Certains réagissent plus rapidement que d’autres. La TVA est certainement celui qui est le plus sensible. SECTION 3 Le cadre financier § 1 La fin de l’équilibre budgétaire A - Le principe de l’équilibre A l’époque classique

GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens strict et l’impôt au sens large. § 1 - L’IMPÔT AU SENS STRICT En 1936, Gaston Jèze définissait

déterminé par le droit communautaire dans le cadre des intégrations sous régionales par exemple le droit des finances publiques de la CI est régi par celui de (l’UEMOA). Un citoyen français travaillant au Burkina et habite en CI où doit-il payer son impôt ? En France, sous le critère citoyenneté ;au Burkina, sous le critère de revenu ; ou en CI, sous le critère d’habitation. Il faut alors un principe international. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. II-L’apport des autres sciences

principe du consentement de l’impôt avant le protectorat  La situation qui avait prévalu avant le protectorat s’était caractérisé par l’arbitraire de monarque dans la détermination de l’impôt. Pour financer ses dépenses, le Bey démultipliait les impôts et assurait le prélèvement par le recours au procédé de la « MHELLA »qui est « une expédition militaro fiscale bi- annuelle »1 ayant pour but de dissuader par les armes les contribuables récalcitrants En somme, jusqu'à l’instauration du protectorat

un an aux Volontaires nationaux, mouvement de jeunesse de la droite nationaliste des Croix-de-feu du Colonel de La Rocque4. Il participe aux manifestations contre « l'invasion métèque » en février 1935 puis à celles contre le professeur de droit Gaston Jèze, après la nomination de ce dernier comme conseiller juridique du Négus d'Éthiopie, en janvier 19365. Il cultive par la suite des relations d'amitiés ou de famille avec des membres de La Cagoule6. Il est un temps critique littéraire et écrit sur

d’identification d’un service public. Cette doctrine, à partir de l’étude de la décision de jurisprudence va synthétiser les éléments constitutifs qui permettent de caractérisé un service public. Ce sont les auteurs de l’école de Bordeaux (Léon DUGUIT et Gaston JEZE) va identifier ce qu’est un service public. Cette école s’oppose à l’école de Toulouse qui est l’école de la puissance publique (Maurice HAURIOU). L’école du service public a dégagé trois critères, cumulatifs, qui permettent d’identifier le service

toute la vie économique du pays : - autrefois, le projet de Budget consistait à dresser un inventaire des besoins en argent de l'Etat, et il était présenté au Parlement comme un devis d'administration. C'est l'époque de la fameuse formule de Gaston JEZE : "Il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir" ; - actuellement, la procédure d'autorisation par le Parlement des dé- penses et des recettes de l'Etat sanctionne une politique économique. Le budget, qui prépare l'action économique à venir