Gaston Jéze L Impôt

particuliers, ses décisions étaient contestées devant le Conseil d’Etat français (CE) qui retint sa compétence en la matière bien qu’aucun texte ne le prévoyait. L’avènement de l’autonomie interne par le décret du 16 avril 1957 consécutif à la loi Gaston Deferre du 23 Juin 1956, a donné l’occasion au Cameroun oriental de nationaliser sa juridiction administrative. Un Tribunal d’Etat (TE) est créé par le décret n0 59-83 du 4 juin 1959 sur les cendres du CCA « désormais entaché d’anachronisme »

permettent de faire face à la dépense (droit fiscal). Il y a des impôts progressifs (IR, par exemple) ou identiques (TVA). Citons le montant de la TVA en 2012 était de 130 milliards (il ne coûte rien et il rapporte), un peu plus de la moitié des ressources de l'Etat. Citons le montant de l'IR à 50 milliards (20%). Citons l'impôt sur les sociétés de 44 milliards (17%). Citons la TIPP de 14 milliards (5%). Citons enfin les impôts divers et variés (5%). Le calcul de la pression fiscale : le taux

aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856 – 1929) doyen de la Fac de Toulouse 1906 - 1926 Léon Duguit (1859-1922) Doyen de la Fac de Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, Ecole de Bordeaux école de la puissance publique Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat

retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856 – 1929) doyen de la Fac de Toulouse 1906 - 1926 Léon Duguit (1859-1922) Doyen de la Fac de Bordeaux de 1919 à 1928 Autres : Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, école de la puissance publique Ecole de Bordeaux Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Critère, mission du DA Contenu DA Etat Gendarme

rôle, c'est-à-dire d’administrer. 3) Dans le droit administratif, on est forcément dans un droit d’équilibre entre l’Etat, qui doit remplir des missions d’intérêt général (IG) et a donc des prérogatives de puissance publique (le droit de lever les impôts, d’exproprier, le monopole de la violence légitime, etc.), et les particuliers, qui ont des droits privés. Donc c’est une quête à l’équilibre entre la satisfaction de l’IG et les intérêts et droits personnelles des particuliers. D’une certaine manière

territoire, une frontière…). 1) L’état, une fiction juridique L’état est une construction de l’esprit, il est invisible, il n’a pas d’existence physique et pourtant, malgré cela on lui attribut des qualités humaine (on dit l’état paie ces impôts, l’état est endetté…). L’état n’a d’existence qu’en droit que dans le monde de l’abstraction qui est le droit. Quel est l’intérêt ? L’intérêt majeur de créer de telles institutions c’est de les soumettre au droit. Dans l’ordre international

d’artifices, tourisme et sport en font aussi parti. (Les activités de plus grand profit : • Les activités exercées en vue d’assurer ou d’améliorer le financement des services publics. C’est par exemple que le service public de la perception des impôts constitue une mission de service public. Elle permet d’éclairer la question des jeux de hasard et des jeux de courses (Française des jeux, PMU), on assiste aujourd’hui à une incertitude quant à la nature juridique de ces jeux de hasard. Arrêt du

administrations. Il a pu y avoir des époques où les services publiques peuvent être limitée qualitativement et quantitativement cella dépend du gouvernement qui considère des éléments comme important. Elles donnent la possibilités de prélever des impôts, de se défendre par rapport à l’extérieur, d’assurer la sécurité, de rendre la justice. Elles sont considérées comme le socle minimum de l'État. Depuis, d’autres services publics ont été créés. (tout ce qui concerne le système éducatif, social, le

SP §1 : La fausse unanimité doctrinale A. Présentation de la question. 1. Les apparences En apparence, la doctrine s’accorde à donner une importance absolument centrale à la question du SP dans l’enseignement du droit administratif : G. JEZE parle de la pierre angulaire du droit administratif. Notion la plus importante du droit administratif pour Braibant, pour Stirn aussi, président de le section du contentieux du CE. Le SP contribue à déterminer l’identité de notre droit pour R.

l’intérêt privé (cad dans l’intérêt de la collectivité, de la majorité tel S.P. de la défense nationale) et les «activités de plus grands profits» elles sont exercées afin d’améliorer le financement des activités de plus grands service (perception des impôts). Au final, comme le souligne le professeur Chevallier: «Le servie public est une mission à remplir, puis une mission à assumer.» C’est donc, surtout, l’objectif d’intérêt général de la mission qui détermine une activité de S.P. N.B.: La jurisprudence