Gaston Jéze L Impôt

financiers Au terme de l’article 248 du CCL, les recettes ordinaires des collectivités locales proviennent des produits des recettes fiscales, de l’exploitation du domaine et des services locaux, des ristournes accordées par l’Etat sur le montant des impôts et taxes recouvrées à leur profit et de la répartition annuelle du fonds de dotation. De cette disposition deux types de recettes sont à distinguer. Les premières peuvent être qualifiées d’autonomes, les autres de recettes extérieures. Les collectivités

financiers Au terme de l’article 248 du CCL, les recettes ordinaires des collectivités locales proviennent des produits des recettes fiscales, de l’exploitation du domaine et des services locaux, des ristournes accordées par l’Etat sur le montant des impôts et taxes recouvrées à leur profit et de la répartition annuelle du fonds de dotation. De cette disposition deux types de recettes sont à distinguer. Les premières peuvent être qualifiées d’autonomes, les autres de recettes extérieures. Les collectivités

dépendant pas des dotations de l’État (Cf. Article 72-2 de la Constitution). Ce principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales implique l’existence d’une fiscalité propre locale comme la taxe d’habitation. L’existence de cet impôt vient d’une loi mais cette loi donne à chaque collectivité territoriale une fourchette de taux et la possibilité de définir selon certaines limites l’assiette de cette imposition. §2. Le contrôle de légalité L’existence d’un contrôle de légalité

financiers Au terme de l’article 248 du CCL, les recettes ordinaires des collectivités locales proviennent des produits des recettes fiscales, de l’exploitation du domaine et des services locaux, des ristournes accordées par l’Etat sur le montant des impôts et taxes recouvrées à leur profit et de la répartition annuelle du fonds de dotation. De cette disposition deux types de recettes sont à distinguer. Les premières peuvent être qualifiées d’autonomes, les autres de recettes extérieures. Les collectivités

ces impôts. Or le ministre de l’intérieur a bien le pouvoir de retirer un passeport. Par une application de la jurisprudence classique il n’y aurait pas pu avoir voie de fait. En dépit de l’existence du texte, le Tribunal des conflits considère qu’il y a voie de fait car le retrait de passeport s’il peut intervenir pour des motifs de sécurité nationale, en liaison avec une condamnation pénale de l’intéressé, en revanche ce pouvoir ne peut pas intervenir pour assurer le recouvrement des impôts directs

public donne lieu à une redevance. Les propriétés publiques sont financées par l’ensemble des contribuables et il faut éviter toutes inégalités sur les biens (principe d’égalité devant les charges publiques). Ces redevances ne sont pas des taxes et des impôts et c’est le juge administratif qui est compétent en cas de litige. B) Les exceptions Ce même article prévoit des exceptions pour certains cas pour occuper gratuitement le domaine public. Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle

que le juge administratif a su s’imposer non pas seulement comme le juge des litiges administratifs mais aussi comme le protecteur des droits fondamentaux, des administrés, des citoyens, ceci au travers du contrôle des actes de l’administration. Gaston JEZE : « Le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Malgré tout, pendant longtemps a pesé la menace d’une suppression toujours possible de

des sceaux pour l'exécution. | C. La porté de l'arrêt On considère que la solution de Blanco n'est pas nouvelle. La doctrine de l'époque ne perçoit pas l'intérêt. On ne voit pas réellement le critère de répartition de compétence. En 1889, Gaston Gèse va faire du service public la pierre angulaire du droit administratif. Pourtant, il va développer cette théorie sans parler de la décision Blanco. Cette décision n'a pas été interprétée à la lumière des conclusions du commissaire DAVID : dans

ses agents. C’est ainsi cette personne distincte, l’Etat, qui endossera la responsabilité des actes adoptés par les agents de l’Etat. C’est encore cette personne, l’Etat, et non ses agents, qui disposera d’un patrimoine alimenté notamment par les impôts et taxes (les agents disposent eux-mêmes d’un patrimoine privé mais qui ne se confond pas avec celui de l’Etat) ; c’est cette personne, l’Etat, qui sera ainsi créancier et débiteur, qui aura des droits et des obligations. On comprend donc

cru qu’une évolution s’était amorcée avec la décision du TC du 9 juin 1986 Eucat, dans cette affaire le ministre de l’intérieur retira le passeport de M. Eucat sur demande de l’administration du trésor aux motifs que M. Eucat n’avait pas payé ses impôts. Donc pour éviter une fuite à l’étranger son passeport lui a été retiré, or le ministre de l’intérieur a bien le pouvoir de retirer les passeports. Donc la décision du retrait du passeport, selon la jurisprudence Carlier, n’était pas insusceptible