Gérant en droit français

présence d’un commissaire aux comptes sauf dans les SARL de grande taille = moins de frais. Le capital minimum de 50000 F facilite la constitution d’une SARL. Le régime fiscal des gérant est avantageux. II La gérance : organe essentiel - - - Une pratique bancaire courante consiste à demander aux gérants et aux principaux associés de se porter caution des emprunts contractés par la société.→Principe de responsabilité limitée inefficace. Le commissaire aux comptes est un gage de

entrepreneur ne doit pas s’immatriculer ni au registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers. Il suffit de se déclarer sur internet ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Obligations : L’auto-entrepreneur a un statut de gérant, pas de salarié. Il doit simplement payer ses charges sociales. La comptabilité est ainsi allégée, il doit simplement conserver tous ses justificatifs de sortie et d’entrées d’argent ainsi que tenir un livre qui récapitule ses mouvements d’argent

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute

souhaite l’aider en se portant garant pour les prêts nécessaires et veut également lui apporter un capital supplémentaire de 10 000 €. Xavier serait le gérant de cette entreprise et souhaiterait avoir un statut de salarié. 2. La problématique Quelle structure juridique serait la plus adaptée à l’entreprise de Xavier? 3. La règle de droit Structure Juridique Caractéristiques En Nom Propre Entreprise Individuelle Travailleur non Salarié Création et gestion faciles Pas de Capital Minimum

assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans l’entreprise, intervenant directement auprès des clients, signant des courriers et des devis en tant qu’agent commercial et non en tant qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise

temps avec eux a rigoler. Présentation professionnel Je vais vous présenter mon entreprise, installé a belleville sur saone ,au 9007 rue gabriel voisin, la société MRJ 69 est en activité depuis 5 ans. M.............. est le gérant et dirigeant de cette entreprise. Cette société a responsabilité limitée (SARL) a vue le jours le 15 juillet 2008, suite a son enregistrement a villefranche sur saone-tarare, sous l'immatriculation 502 214 700 et cette société est spécialisé dans

de faire une société à responsabilité limitée tout en restant maitre de son entreprise. Elle peut fixer librement son capital, en tant qu’associé unique elle serait responsable à hauteur des apports qu’elle aura fait. L’EURL sera soumise de plein droit à l’impot sur le revenu, mais sur option elle peut chosir d’etre soumise à l’impot sur les sociétés. L’inconvénient de ce type de structure : la création demande d’effectuer des formalites , l’associé unique ne pourra pas avoir un statut de salarié

juridique Société en nom collectif Capital social 5.716.837,50 EURO Code activité 4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction Immatriculation 12-03-1996 Nationalité France Dirigeant(s) Gérant non associé M. Alain VIAUD Etablissement ActivitéAdresse Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de constructionZone Industrielle de Trompelou PAUILLAC Chiffres clés 31-12-2009 Chiffre d'affaires 76.300.000

ans. Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité) IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les

dirige également l’entreprise, il relèvera du régime général de la sécurité sociale au cas où il est rémunéré. Une différence de taille existe entre le statut social du président associé unique de SASU, qui est dirigeant assimilé salarié, et celui du gérant associé unique d’EURL ou de l’entrepreneur individuel, ces derniers étant travailleurs non salariés. Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite