Gestion Curative Des Risques De Crédits Bancaire

Philippe JEANNIN Professeur des Universités en Sciences Economiques Université Paul Sabatier (Toulouse III) Leçons de Sciences Economiques Notes de cours et de travaux dirigés de seconde année Année universitaire 2001-2002 Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA) Institut Universitaire de Technologie (IUT) 1, rue Lautréamont BP 1624 65016 Tarbes Cedex France Tél : 05 62 44 42 30 Fax : 05 62 44 42 01 e mail : oxymore11@aol.com 3 4 Publications de l’auteur

travers ses administrations déconcentrées ou décentralisées, le fisc, les salariés, les banques, les sociétés d’assurances, les fournisseurs etc. ont des intérêts bien fixés dans la vie de l’entreprise et, par suite, dans le sort auquel la conduit sa gestion. S’agissant de l’intérêt que suscite au droit fiscal la vie des entreprises, RIPERT et ROBLOT ont pu écrire que : « L’importance de l’activité commerciale des sociétés et le nombre d’actes juridiques auquel donnent lieu la constitution et le fonctionnement

Plus la société est individualiste moins les comportements sociaux règlent les affaires et plus le droit doit être présent partout! Le droit est apparu comme secondaire pendant très longtemps dans l’entreprise. Le droit n’intervenait que de manière curative en cas de litige. Le droit n’est pas une préoccupation essentielle. Influence anglo-saxonne nous conduit à avoir de plus en plus recours à des juristes. Le droit est très installé en préventif dans les grandes entreprises à tous les niveaux (ou consulting

débiteur ne s’exécute pas, c’est qu’il est insolvable. Le droit a fourni au créancier des moyens juridique pour lutter contre l’insolvabilité de son débiteur. B/ la lutte contre l’insolvabilité de son débiteur Mesures préventives, mesures curatives. §1 les mesures préventives et conservatoires Le débiteur peut être une personne physique ou morale. Cf :Le droit de la consommation depuis la loi scrivner, puis des mesures su ccciv, en plus le droit de la procédure collective. Les mesures

ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés, quel est l’effet de ce crédit sur leur situation matrimonial ? Il y a donc un rapport étroit avec le droit des biens, leurs droits des suretés. Il est tout à fait possible d’organiser sa succession en utilisant le droit des

règlement amiable. Par une loi du 10 juin 1994, le législateur a fait la promotion de ce règlement amiable pas assez appliqué en pratique. Une loi du 26 juillet 2005, a créé une nouvelle procédure, la procédure de sauvegarde. C’est une procédure curative qui s’adressait à une entreprise avec des difficultés mais encore en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure était promise à un succès, mais non. Une ordonnance du 18 décembre 2008 a assouplie les conditions pour bénéficier de cette procédure

habituelles). Dans la procédure de sauvegarde : - assouplissement des conditions d’ouverture, - renforcements des ou du dirigeant(s) de l’entreprise en difficulté (lui seul peut demander l’autorisation de passer des actes de dispositions étrangers à la gestion courante ou à la cessation partielle de l’activité de l’entreprise). Il ne peut être évincé en cas d’adoption d’un plan de sauvegarde. - Amélioration du fonctionnement des comités des créanciers dont l’entrée est ouverte à de nouveaux créanciers

dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier

Désignation : prévu soit dans le contrat de société, soit dans le contrat qu’il passe lui-même avec la société. la loi précise certains points : article 6. Tout d’abord, le gérant peut être une personne extérieure à la société comme un professionnel de la gestion. Il peut aussi y avoir plusieurs gérants. Il doit s’agir d’une personne physique capable. Il est nommé en ppe par l’assemblée des associés sauf exception : au moment de la constitution il peut être nommé par les fondateurs eux-mêmes et si on a affaire

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