Gestion Des Biens Communs Fraude

la forme et la procédure ceci pour la première fois. Mon maître de stage étant l’administrateur, j’ai pu apprendre dans d’excellentes conditions comment gérer les ressources (financières, humaines, matérielles…), l’organisation du travail, la gestion financière et du personnel. L’élaboration de ce rapport a pour principale source les différents enseignements tirés de la pratique journalière des tâches auxquelles j’étais affecté. Enfin, les nombreux entretiens que j’ai pu avoir avec les employés

1 UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale ……………………………………………………………

nationalité Conditions de forme : on applique la loi du lieu de la célébration du mariage Effets : soit on applique la loi de la nationalité des époux soit si ils sont de nationalité différent on tient compte du lieu du domicile commun. REGILE MATRIMONIAUX : soit on applique une liberté de choix : la loi choisie par les parties ( loi du 16 ème siècle soit à défaut de choix on tient compte de la première résidence habituelle des époux FILIATION : on tient compte

territoriales Décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces Entités Territoriales Décentralisées sont : la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. » « Les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes », « La part des recettes à caractère national allouée

bonne foi → nullité traité comme un divorce. Conserve tout ce qui est positif du mariage. → Mariage putatif = faire semblant. Comme s'il n'y avait pas de nullité, puisqu'on traite la nullité comme un divorce. Droit de la Filiation. Dispositions communes qui concernent tous les enfants. Filiation par le sang. Art 311 alinéa 1er du Code C: période légale de conception. On n'a pas la date de la conception. La loi fixe une période de 121 jours (en partant de la date de la naissance on recule les 121

| L'Etat français est traditionnellement un Etat centralisa, cependant les lois de décentralisation ont accru les compétences des communes, des départements et des régions. |Collectivités territoriales | |

enrichie (prise en compte du risque de marché, du risque de crédit et du risque opérationnel) et les méthodes de calculs ont été améliorées. En effet l'exigence de Fonds Propres est maintenue à 8 % mais: le ratio Mac Donough permettra une gestion plus fine des risque en phase avec la réalité économique : le coût du crédit variera non seulement selon la qualité de l'emprunteur mais en prenant en comtpe sa solvabilité selon le cas, le ratio de solvabilité pourra conduire certains établissements

Auditeurs Consultants internes (IFACI), Les objectifs principaux du système de contrôle interne sont d’assurer : La fiabilité et l’intégrité de l’information ; Le respect des politiques, plans, procédures, lois et règlements ; La sauvegarde des biens ; L’utilisation économique et efficace des ressources ; La réalisation des objectifs et des buts attribués à une activité ou programme. Mais les outils de travail sont influencés par la culture de l’entreprise, aussi bien que la fonction

Dans ce cas, des abattements sont possibles : o Pour les prestations de service, un abattement de 50% est appliqué o Pour les ventes, l’abattement est de 71%. Les déficits éventuels sont imputés au revenu global. Ne pas faire partie d’un Centre de Gestion Agrée entraine désormais une majoration de 25%. Bénéfices non commerciaux Ø Personnes imposables : Bénéfices professionnels : professions libérales Bénéfices non professionnels : autres professions ne se rangeant dans aucune des autres catégories

inefficients et inaccessibilité. B) La lutte contre les paradis fiscaux. Bibliographie Annexe Georges Pompidou avait déclaré : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme ». Une grande partie des hommes essaye par tout moyen de payer moins d'impôt et certains par la voie de la fraude fiscale[1] et ce de tout temps, le mécanisme de la fraude fiscale n'est pas l'apanage des sociétés dites développées. Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour