Gestion Des Ordures Ménageres

comptabilisent pas en recettes fiscales les versements qui ont une contrepartie précise et identifiée sous forme de service rendu par les administrations. C’est par exemple le cas de la taxe et de la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères qui financent un service public précis (gestion des déchets municipaux par les communes) rendu aux redevables. Le montant des recettes fiscales environnementales ne tient pas compte des mesures fiscales positives telles que les crédits d’impôt, qui sont susceptibles

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de ces biens collectifs peut se faire de différentes façons. o Il y aura une gestion directe par un monopole public (ou par un service public) qui offrira à tous la même prestation. Exemple : L’école publique o Ils peuvent choisir de confier à une entreprise privée qui sera rémunérée par la collectivité publique et devra respecter un cahier des charges. Exemple : le service d’enlèvement des ordures ménagères o Enfin, ils peuvent déléguer le service public à une entreprise privée qui fait

A une augmentation du loyer  .......................................................................... 1  A une régularisation des charges ..................................................................... 2  Au règlement de la taxe sur les ordures ménagères ........................................ 3  Autre .......................................................................................................................................................... 4    Q6C  Êtes‐vous satisfait des 

assimilés sur rémunérations (autres organismes) 6331 - Versement de transport 6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 6336 - Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale 6338 - Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 6351 - Impôts directs 63512 - Taxes foncières 63513 - Autres

La gestion déléguée du service public au Maroc Mohammed Amine BENABDALLAH (♦) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Avec la fonction de police administrative, la fonction de service public se situe au cœur de toute activité administrative. De cette lapalissade, dont on excusera la naïveté de la formulation, découlent des réalités d’autant moins controversées qu’il peut paraître fortement déplacé de les reprendre ou les rediscuter. Mais si, dans la plupart des sociétés, le service public

 le   soin   de   s’occuper   de   quelque   chose   de   public,   c’est   forcément   administratif.   Ex  :   on   demande   à   un   tiers   de   s’occuper   de   la   gestion   de   la   police   des   animaux   errants.     Dévolution   de   service   public   donc   contrat   administratif.   Ensuite,   l’administration   a   passé   beaucoup   plus  

privées ».......................................................................... ii A quoi reconnaît-on un service public ? (Critère 1 + critère 2) ................................................ iii L’habilitation à gérer un service public (ou gestion déléguée au sens large) ................................ iv Le service public 3/51 PREMIÈRE PARTIE : L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE Résumé et intérêt de cette partie du cours Questions initiales : 1. Qu'est-ce

assimilés sur rémunérations (autres organismes) 6331 - Versement de transport 6332 - Cotisations versées au F.N.A.L. 6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 6336 - Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale 6338 - Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 6351 - Impôts directs 63512 - Taxes foncières 63513 - Autres

• Connaître les principes du contrôle et du dialogue de gestion • Savoir construire un budget pour un service communication • Savoir construire un budget pour une petite structure Budget - M1 CEDS 2012-2013 Page 2 1 10/02/2013 Cours en ligne • SHS > Département Infocom Nancy > Master 1 Evaluation • Deux évaluations sur table ( Coef 1 + Coef 1), cours + exercices • N1 : compta + éléments de base / budget • N2 : budget, gestion Budget - M1 CEDS 2012-2013 Page 3 Plan du cours 1.