Gestion Domaniale Et Foncière

en compte pour la détermination de ce même résultal. Danr lo cll conlralre, la fraction excédentaire des intérêts n'est pas déductiblo. Le reste sans changement. 2 Article 18.(3) Les entreprises qui relèvent de la Direction chargée de la gestion des grandes entreprises doivent également déposer, dans le même délai, sur un imprimé fourni par I'Administration, le relevé des participations qu'elles détiennent dans d'autres sociétés lorsque ces participations excèdent 25 %o de leur capital

Cours
de
L1
Économie
et
Gestion
(18h)
 
 Chapitre
1
:
L’économie
pré‐capitaliste
et
les
premisses
de
la
pensée ................................ 3
 I.
Préhistoire
et
antiquité
: .......................................................................................................................... 3
 II.
Le
Moyen‐Âge
: ....................................................................................................................................... 3
 2.1.
L’économie
domaniale
: ...............

Module M21 : THÉORIES ECONOMIQUES ET RELATIONS INTERNATIONALES Matière : Théories économiques contemporaines Cours de M. Omar TIJANI Docteur en Sciences de Gestion Le cours se déroulera comme suite : Présentation à l’aide de Power Point ; Dans chaque diapositive les points et les idées essentielles ; Je développe chaque idée oralement ; Je peux dicter si j’estime que c’est nécessaire ; À la fin de chaque séance je donnerai une liste des thèmes que vous pourrez exposer la semaine d’après

finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget local, le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes, le contrôle de la gestion des ordonnateurs – La fiscalité directe locale : la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle – La fiscalité des entreprises : l’impôt sur les sociétés et des bénéfices industriels et commerciaux – La fiscalité du patrimoine : l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits

(Italie, France), dont la valeur du championnat est directement liée au niveau des droits TV, l’Espagne constituant un cas intermédiaire à tous égards. 33 La gestion publique du stade : une spécificité française S’il n’existe pas d’explication unique à ce contraste, il n’en demeure pas moins que la prédominance de la gestion publique des stades français est un élément à prendre en compte dans l’analyse. Le stade est, dans notre pays, le plus souvent propriété de la collectivité locale

personnel des agents n’est pas en cause. C’est l’organisation qui ne va pas. Nous connaissons tous les problèmes qui en découlent : cloisonnements informatiques, mauvaise allocation des ressources financières et des ressources humaines, rigidité dans la gestion des personnels, complexité des circuits de traitement des dossiers, éclatement de la chaîne de responsabilités, insuffisante adaptation des capacités d’accueil. Je vous le dis tout net : nous ne pouvons pas faire croire que l’informatique ou le

et elle repose sur trois éléments : - La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques les biens mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi les droits. - La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte des articles

règle simple, en France il n’y a pas d’immeuble vacant, car il y a une disposition en droit public, « les immeubles sans propriétaire appartiennent à l’état » ( article L27 du code de l’état). L’un des critères est le non paiement des contributions foncières depuis plus de trois ans. Le maire va rendre un arrêté et si personne ne se manifeste le bien revient à l’état. Pour les meubles: si les immeubles ne peuvent pas être vacants, en revanche les meubles peuvent être vacants. Il y a deux catégories

social, ► Tuteur T t des d collectivités ll ti ité locales, ► Planification et gestion urbaines Les autres départements ministériels et administrations Le Ministère de l’économie et des finances Le Ministère de l’intérieur ► Définition du cadre incitatif du secteur et des mécanismes de financement des logements. ► Tuteur de l’agence urbaine de Casablanca. ►L L‘Agence Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie définissant la politique d’immatriculation

la couronne. Elle a était complété en 1567 par la règle d’imprescriptibilité des biens de la couronne (toujours en vigueur). * A la révolution, les biens ne sont plus ceux de la couronne et deviennent ceux de la nation. Les lois de 1790 (lois domaniale) réaffirment l’inaliénabilité des biens du domaine national. Par contre la règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40 ans. * L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) :