Gestion Patrimoine Majeurs Proteges

questions : Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens I- L’administration des biens des enfants par leur père A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ? Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens immobiliers nécessitant une gestion suivie. Leur mère ne souhaite pas s’en occuper

garanties de droit commun. Le créancier chirographaire dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, et de diverses actions lui permettant de faire réintégrer des biens dans le patrimoine de son débiteur. a_ Le droit de gage général du créancier chirographaire (art.2092 et 2093 c.civ.). Le créancier est en droit de saisir et de faire vendre n'importe quel bien figurant dans le patrimoine de son débiteur (art.2092 c.civ. : quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir

son propre compte. N’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine distinct a celui de l’entrepreneur. =/= types d’E individuelle * E commerciales * E artisanales * Profession libérale * Avantages : * création de l’E simple et onéreuse * pas de statut de rédiger * pas de K a apporté * 1 entrepreneur et tout le pouvoir * doit s’immatriculer au CFE Inconvénients : * confusion du patrimoine * pas de statut social * financement : ressources perso

mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité = solidairement et indéfiniment des dettes de son entreprise Gestion = libre Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC + Option IS (sauf micro-entrepreneur) Salarié de son entreprise = non Régime social = Travailleurs non salariés Formalité de création = CFE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

réforme du Code civil de 1804. Cela peut s'expliquer par le fait que les mécanismes contractuels de ce contrat réel aboutissent à la création de patrimoines d'affectation, les biens étant maintenus dans un patrimoine séparé du patrimoine du fiduciaire. Cette théorie est en total désaccord avec celle de l'unicité, d’indivisibilité et d’inaliénabilité du patrimoine prépondérante en droit Français et dégagée par les célèbres auteurs Aubry et Rau. La fiducie et particulièrement le Trust font partis, grâce

les titulaires d’un droit, puissent avoir la faculté, d’exercer ce droit (un propriétaire doit avoir droit de vendre son objet sur lequel porte ce droit). Toutefois les législateurs prévoient certaines restrictions à la capacité d’exercice, pour protéger certaines personnes. Dans cette situation l’individu est un sujet de droit, l’individu a la personnalité juridique mais n’a pas la capacité d’exercice. Première partie : Les personnes physiques Les principes d’égalité civils Le droit civil

Latin/Grec pour différente maison d'édition ou a des particuliers. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création d’une EURL. D’un point de vue fiscal également, l’EIRL copie l’EURL en permettant aux entrepreneurs individuels d’être imposés à l’impôt

recruter 3 stagiaires autour de trois thématiques qui lui tienne particulièrement à cœur pour la mise en valeur du territoire : ➢ La dépollution et la mise en valeur du fleuve du Taravu qui traverse la vallée. ➢ La mise en valeur du patrimoine historique, culturel et cultuel. ➢ La mise en place de solution pour produire de l'énergie. Deux stagiaires ont donc été recrutés dans les filières relatives à l’hydrologie, et se sont intéressés aux problématiques liées à la production

terme entreprise comme synonyme de société. En pratique, la réalité est tout autre, à la fois dans sa définition que dans son existence et ses effets pour le créateur. * En l’absence de personne morale reconnue à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur sont confondus. * La forme sociétaire en revanche, implique l’immatriculation de la structure au RCS = Registre du Commerce et des Sociétés, auprès duquel on enregistre les sociétés commerciales

Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt)