Gisti 2012

si le principe de solidarité des français devant les charges qui résultent des calamités nationales était applicable (alinéa 12 du préambule de 46). Il n’était pas applicable, il fallait une loi pour le préciser. Au contraire, CE Assemblée, 1978, Gisti, en matière de droit des étrangers : le droit de mener une vie familiale normale est-il directement applicable ? Le juge administratif a dit que ce droit était directement applicable, et donc invocable. Lorsqu’on lit le préambule, il n’est pas évident

même des droits au sujet de droit interne dont ceux ci peuvent se prévaloir à l'égard des autorité internationales .Le JA est venu préciser à quel condition une normes internationales est revêtu de l'effet directe Ce Assemblée 11 avril 2012 GistyI et Fapil ( GISTI: Groupement d'information et de soutien au travailleurs immigrés ) • 1 ère condition : La disposition du traité ne doit pas avoir "pour objet exclusif de régir les relations entre États " • 2 eme condition : La disposition ne requière

en France = acte de gvt. Exemples de décisions considérées comme des actes de gvt CE, 29 septembre 1995, Assoc. Greenpeace France : La décision du président de la République de reprendre des essais nucléaires interrompus ; CE, 23 septembre 1992, GISTI et MRAP : La décision du ministre de l'éducation suspendant toute collaboration universitaire avec l'Irak pendant la guerre du golfe et demandant aux universités de refuser toute inscription d'étudiants irakiens en 1990-1991 Conséquences

pour vérifier la conformité d'un règlement de transposition à la Constitution. Il recherche dans le droit de l'Union le principe invoqué par le requérant. S'il le trouve, il compare le règlement au droit de l'Union, sinon à la Constitution. CE, 2012, "Sté Air Algérie" Ecran transparent vis-à-vis des lois de transposition. CE Sect., 2008, "Conseil National des Barreaux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En

trouver une base textuel dans une ou plusieurs loi intervenu sous un régime républicain antérieur à 1946. principe qui doit avoir fait l'objet d'une application continu et aucune dérogation à ce principe ne peut être accepté. Décision du 30 mai 2012 refus de PFRLR, car principe n'intéresse pas le domaine de la vie de la nation, et ne figure pas dans une application de loi antérieur à 1946. la charte de l'environnement qui à été annexé à la constitution par la révision du 1er mars 2005,

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

DROIT CIVIL : INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Se munir de : code civil 2012 Manuel de droit civil, introduction au droit J-Luc AUBERT , Introduction au droit, les thèmes fondamentaux du droit civil. P. MALAURIE et P. MORVAN , Droit civil, introduction générale au droit. F. TERRE C . LARROUMET Qu’est-ce que le droit ? C’est une science d’organisation → organiser la vie sociale Que contient le droit ? C’est la règle de droit. Le droit est plus vaste que la loi, on y inclut les usages

l’enfant, certaines de ces stipulations sont d’effet directe et pas d’autre en fonction du degré de précisions de celles ci. Ex : pacte internationale sur les droit civils et politiques adopté par ONU en 1966. Dans un arrêt d’assemblée du 11 avril 2012, GISTI (groupement d’info et de soutient des immigrés) et FAPIL : le CE donne le mode d’emploi pour apprécier le caractère d’effet directe. Il est déterminé dans le 2nd considérant de l’arrêt, interprÉtation s’appuie sur art. 55 de la constitution. 1ère

nationalité française, vient de donner à la Cour de cassation l'occasion de mettre en évidence la désexualisation inévitable de l'état civil qu'implique l'établissement d'un lien de filiation entre deux parents de même sexe. Ces arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Première chambre (n° 11-30261 et n° 11-30262) cassent deux arrêts de la cour d'appel de Paris qui avaient ordonné l'exequatur des jugements anglais et québécois d'adoption plénière. Ils diffèrent donc diamétralement de la position que la Cour

cette même raison, sont critiquées et censurées les lois mémorielles qui reconnaissent l’existence d’un fait historique, comme la loi de 2001 qui reconnaît le génocide arménien. Parfois ces lois sont sanctionnées de manière indirecte, par exemple en 2012 une loi est venue réprimer la contestation du génocide arménien. Le Conseil constitutionnel censure le fait de réprimer la contestation d’un fait historique dès lors que ce fait a été reconnu que par une loi mémorielle. L’intensité de ce caractère