Goodwin

Commentaire, CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. L’arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 fait suite à la requête de Madame Christine Goodwin, ressortissante britannique, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Cependant, l’acte de naissance de Mme Goodwin continu à mentionner son sexe de naissance. Elle ne peut alors dévoiler celui-ci dans dévoiler son changement de sexe. Elle a également conservé le même numéro d’assurance

Arrêt Goodwin : Résumé de l'arrêt Griefs La requérante se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions et l’impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. Décision de la Cour Article 8 La requérante a subi une opération de

isolée qui abrite les alambics de Lee GOODWIN. Celui-ci revend évidemment une partie de son alcool clandestin à un gang de Memphis et il se trouve que, une livraison étant justement à l’ordre du jour, deux hommes de main du gang doivent passer la soirée chez GOODWIN. Si Temple réussit tant bien que mal à survivre à une nuit de beuverie qui rend Gowan tout-à-fait incapable de la défendre des entreprises de Van, l’un des deux gangsters ; si la compagne de GOODWIN, Ruby LAMAR, d’abord hostile à l’égard

des transsexuels A) La nécessite de l'apparence du sexe opposé B) Le caractère subsidiaire de l'opération médicochirurgical Arrêt Goodwin Infos sur le texte: revue juridique, 2007,arrêt Goodwin 2002, Anne Leborgne, Intro: Ce document est une analyse de l'arrêt Goodwin par Anne Leborgne dans une revue juridique parue en 2007, 5 ans après l'arrêt Goodwin. Dans les faits: La requérante nait en 1937 était une transsexuelle opérée du sexe masculin au sexe féminin, d'un mariage conclut antérieurement

Théories économiques comparées Dossier 2 : crise et répartition de la baisse de profit selon Marx au modèle Goodwin Doc 1 1) La plus value ( ou taux d’exploitation )correspond au travail non payé accompli par les travailleurs pour les capitaliste. Les ouvriers sont payé au salaire de subsistance = minimum pour vivre, quelques heures de travail est payé et le supplément n’est pas payé par les capitaliste. (exploitation de la force de travail) Marx distingue différents types de plus value :

Td n°5: Droit Civil, le corps humain Arrêts CEDH, 11 juillet 2002 En l'espèce, Mme X ( goodwin ) est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au royaume-uni

constat médical du syndrome de dysphorie sexuelle - la réalisation d’une opération chirurgicale de réassignation sexuelle - l’apparence physique et un comportement social conforme au sexe revendiqué C’est finalement dans l’affaire Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 que la CEDH consacre pleinement le droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale. Elle constate qu'« il est largement reconnu au niveau international que le transsexualisme constitue un

l'admission du transsexualisme, notamment en droit de la famille, amènent d'autres problématiques sur le devant de la scène. Ainsi, l'admission du mariage des transsexuels dans le cadre de leur nouveau sexe pose la question de la portée de l'arrêt Goodwin et des dispositions qui en découlent; est-ce la porte ouverte à la reconnaissance d'un droit au mariage des homosexuels? [...] [...] & L.; Mazeaud, J.; Chabas, F.; Laroche-Gisserot, F.: Leçons de Droit civil, Tome 2ème volume: Les personnes.

française (pour laquelle mariage = union d’un homme et d’une femme). De plus, question se pose de savoir si mariage relève de la vie privée, car c’est une institution => aspect public. - pas d’atteinte aux articles 12 et 14 : - CEDH 11 juillet 2002, Goodwin c/ RU, doc 1 : le fait de ne pouvoir fonder une famille n’empêche pas de pouvoir se marier ; capacité de procréer n’est pas une condition du droit au mariage. Or arrêt CEDH concernait un transsexuel qui souhaitait se marier (avec une personne de sexe

capital (investisseurs) : investisseur disposants de budgets important à investir dans des grands projets mais risqué ex : 12% dans un start up, 13% ailleurs… Viabilité d’un projet et condition de réussite  Pilotage financier Cas société GoodWin : Prestataire de services internationaux spécialisé en informatique de gestion, (SSII) logiciel pour la gestion d’entreprise. Ses trois axes : Le projet clé en main Les prestations de service (remplacement ou renforcement des personnels) Formation