Goodwin

sexe Suite à l’obtention de son changement de prénom et de sexe à l’état civil, Pierre-Marie souhaite se marier avec sa concubine Clara. Un transsexuel peut-il épouser une personne du sexe opposé à son nouveau sexe ? La Cour EDH dans son arrêt Goodwin c/ RU du 11 juillet 2002, décide de ce que les transsexuels ne doivent pas être privés du droit de se marier protégé par l’article 12 de la Convention EDH, l’incapacité pour le couple de concevoir un enfant n’étant pas un obstacle au mariage. Cette

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

anglo préconisé combinaisons des institutions existantes avec les applications démocratiques du tirage au sort. Parmi les auteurs les plus pertinentes de ce courant peut être cité John Burnheim, Ernest Callenbach, A. Barnett et Peter Carty, Barbara Goodwin ou, dans le contexte français, Yves Sintomer. Les auteurs de renom qui ont consacré plus d'espace pour de telles propositions sont Robert A. Dahl et Benjamin Barber. En recevant le monde de langue espagnole est encore très faible, les auteurs même

Psychologues, Résidents Durée : 1 journée (jeudi 26 avril 2012 de 09 h 00 à 18 h 00) Nombre des participants : 15 Frais d’inscription : 50 euro (Labo, Institution : 70 euro) Atelier 7 : Traitement des troubles bipolaires Animateur : Pr. Guy GOODWIN Public cible : Psychiatres, Résidents Durée : ½ journée (Jeudi 26 avril 2012 de 09h00 à 12 h 30) Nombre des participants : 20 Frais d’inscription : 30 euro (Labo, Institution : 50 euro) Jeudi 25 avril 2012 14h30 : Accueil des participants

études ou prises de position notamment de l’IIA et de l’IFACI illustrent l’importance de cette notion.  Comment apprécier l’indépendance ?  Positionnement 25  Etat d’esprit  Référence à l’objectivité de l’auditeur et à sa dimension éthique (Goodwin et Yeo, 2001).  Indépendance s’appuie également sur la professionnalisation des auditeurs (Nagy et Cenker, 2007 ; Arena et Jeppesen, 2010)  Indépendance et leadership (Bon-Michel et Dufour, 2012) INDEPENDANCE ET OBJECTIVITE  Indépendance abordée

1966, p.216 • J.LIPSCHER, Dossier de presse, Controverses, une Histoire Juridique et Ethique de la photographie, 2009, p.14 • J-C ESCAFFIT, Pour une éthique de l’information, in La Vie, 09/04/2008 • Cour Européenne des Droits de l’Homme, Arrêt Goodwin, c. Royaume Uni, 22 février 1996

liberté de pensée. Article 11 DDHC. Du point de vue de la CEDH celle-ci en a fait « la pierre angulaire du système de protection des droits fondamentaux, arrêt Vogt contre Allemagne de 1993. Liberté de la presse, « chien de garde de la démocratie) (Goodwin contre RY, 1996), y rattache des dimensions plus surprenantes, liberté d'expression artistique (Muller contre Suisse, 1988). Liberté d'expression commerciale (Cassado Coca contre Espagne, 1994), d'inspiration américaine. En France, la décision phare

l’individu n’ayant pas « abandonné son sexe premier ». L’approche est identique concernant le domaine de la filiation. Cependant, la jurisprudence postérieure, tant européenne que française a infirmé cette position. • Le droit européen Les affaires Goodwin et I. (CrEDH 11 juillet 2002) comportent deux innovations majeures : non seulement les transsexuels peuvent modifier leur état civil, mais en plus ils ont la faculté de se marier avec une personne de sexe opposé à leur nouveau sexe. En effet, dans

correspond à l'apparence qu'il revendique. Pour autant, cela ne porte pas atteinte au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. En effet, dans cette optique, la Ccas redonne sont vrai sens à l'état de la personne. ► CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c. RU. La Cour a condamné le RU sur le fondement de l'art. 8, car il retenait comme condition du mariage le sexe retenu à la naissance. Du coup, un transsexuel ne pouvait pas se marier avec une personne du sexe opposé puisque son sexe à l'origine

Plus récemment, dans un arrêt SHEFFIELD et HORSHAM du 30juillet 1998, l’interdiction de se marier faite à deux personnes de même sexe n’a pas été considérée comme une atteinte substantielle aux droits garantis par l’article 12. Un arrêt GOODWIN du 11juillet 2002 a certes considéré que depuis l’adoption de la Convention, l’institution du mariage a été profondément bouleversée par l’évolution de la société et noté que le libellé de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union