Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

loi qu'il juge contraire a la consti. La protection des droit fondamentaux, en 1875, il n'y en a pas. C'est une règle du jeu entre les institution. En 58 le CC pourra censurer des lois non seulement car elle aurait etet adopter selon ne mauvaise procédure, mais également car elle serait contraire a des droit et liberté protéger par la consti. Partie 1: La théorie générale et le droit comparé

détention sinon on doit le libérer. => Procédure de protection de la liberté individuelle. Régime politique= tt les éléments de drt et de fait qui permettent l’organisation et le fonctionnement du pvoir pol ds une société. Chose publique= ds le domaine politique c’est la notion d’intérêt général, les responsabilités du pvoir souverains et celle du pvoir publique. Mais veut aussi dire la République (res publica= la chose publique) Démocratie= gouvernement du peuple (demos kratos) et s’oppose à

DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 du chapitre 2 titres 7 (cf. plan du cours du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain

Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 20 Introduction Dès l’accession à son indépendance, le Sénégal a fait une option claire pour la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. L’agencement des institutions

et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration

organes de l'état qui s'insèrent dans la hiérarchie administrative. L'administration est elle-même subordonnée au pouvoir politique, · l'administration se compose des personnes publiques décentralisées. Lien de subordination : lien de tutelle : l'état exerce ce pouvoir sur un certain nombre d'établissements publics. ça peut aussi être un pouvoir de contrôle. Au sens matériel, l'administration est l'ensemble des activités qui composent la fonction administrative : les activités administratives

amplement celui auquel il était initialement pressenti et s’apprécie à l’aune de son édifice jurisprudentiel. En effet, le Conseil a su produire sa propre utilité et s’est placé au cœur des institutions. Parfois considérées comme révélatrices d’un « gouvernement des juges », les modalités de réalisation de cette œuvre prétorienne ont fait toutefois l’objet de nombreuses contestations, comme à l’occasion de la décision relative à la responsabilité pénale du président de la République, rendue en janvier

un procès pénal, la victime est au plus le déclencheur de la procédure. Ex. : « on a volé ma voiture ! » Le Ministère Public poursuit au plan pénal car le vol menace l’ordre de la société. Ou bien la plainte est sans suites (si la victime invente, etc.) ou la plainte est classée sans suites car trop de plaintes, il faut faire de la place, on ne sait pas tout poursuivre. Le Ministère public est le seul à pouvoir entamer une procédure pénale, souvent la victime informe celui-ci d’évènements qu’il

commissaire du gouvernement est nommé par l’administration auprès de l’AMMC. Il contrôle, pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, les activités de l’AMMC. Il veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant ses activités. Il http://fr.wikipedia.org/wiki/Johannesburghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Cairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/EuroDroit Boursier Page 7 s’assure également que le collège de la sanction dispose des moyens nécessaires pour exercer son

gouvernants ont été investit de manière légitime & provisoire. C’est la différence entre un régime monarchiste et un régime républicain. Dans une monarchie absolue pour être roi il fallait être né roi alors qu’un pt de la R est élu et est appelé à exercer cette f° de manière provisoire. Le Dt C° dont l’un des objets 1er est de définir les principes régissant l’organisation et le fonctionnement des institut° pol est ici particulièrement important car c’est de lui que découle désormais le pv pol dont