Gouvernement responsable

déconcentré, les normes locales sont prises par DELEGATION (et non par transfert de compétence) par des agents qui sont nommés par les autorités centrales. Ces agents sont donc rattachés à des services de l’Etat et sont soumis au pouvoir hiérarchique du gouvernement et de chacun des ministres. En conséquence de quoi, les services de ces autorités déconcentrées n’ont ni autonomie, ni personnalité morale. La déconcentration est donc une forme de CENTRALISATION. II L’administration centrale. 1- En premier

textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations ». b) Elle permet aux citoyen d'avoir tous les même droit ,et d'éviter que notre gouvernement devienne un gouvernement arbitraire. 2- Après la Seconde Guerre mondiale la France à eu des problèmes avec sa colonie algérienne (manifestation puis guerre) .Le Président de la République n'avait pour seul

ministre, et il bénéficie donc d’une légitimité populaire Le Premier Ministre détient le pouvoir de nomination et de révocation au sein du gouvernement. Il est donc le seul maître de la composition, du remaniement du Gouvernement ou de l'élimination de certains ministres. A titre d’exemple, nous pouvons citer les nombreux remaniements qu’ont connu les gouvernements successifs de Margaret Thatcher. En conséquence, il a une liberté quasiment totale dans la direction des travaux du Cabinet sur lequel

fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement soient distinctes. L’élection du chef de l’État au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct à compter de 1962 a modifié l’équilibre institutionnel au détriment du Premier ministre, à l’exception des périodes de cohabitation. En période "normale" En effet, en période de fonctionnement normal des institutions de la Ve République, le Gouvernement procède du seul Président de la République

comporte que peu de différences mais les deux chambre diffèrent l’une de l’autre par leurs pouvoirs : si toutes deux concourent à l’élaboration des lois et au contrôle de l’action gouvernementale, l’Assemblée nationale peur se voir donner par le gouvernement le droit de statuer en dernier ressort en matière législative, et elle seule à le droit de mettre en cause la responsabilité du cabinet et peu en contrepartie être dissoute. Sous la Vème République, le Parlement est bicamérale en raison de deux

Séance 14 : Le gouvernement La C° de 1958 a considérablement renforcé les pouvoirs du Premier ministre et du gouvernement. Elle a donné à celui-ci une plus grande stabilité, grâce à la présomption de confiance parlementaire que lui donne la procédure de l’article 49. Toutefois le rôle du Premier ministre est largement tributaire de l’existence ou non d’une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Dans le premier cas, le Premier ministre est totalement subordonné au président de la République

novateurs tels que la déclaration des droits fondamentaux, un président élu au suffrage universel direct.., était défaillante dans son ensemble. Ce n’était qu’une façade car en réalité la faiblesse du parlement, la puissance du chef de l’Etat et un gouvernement et un parlement qui agissent sans leur confiance mutuelle ont causé des maux importants à l’Allemagne qui, à la vue de ces déficiences, a décidée d’y mettre fin en rationalisant les institutions et la politique du pays. Ce système est certes

B. Mirkine Guetzévitch. L’Union européenne, depuis la dernière extension, contient vingt-sept pays-membres. Ils ont tous, excepté Chypre qui a un régime présidentiel, des régimes parlementaires, ce qui signifie un régime dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Parmi ces vingt-six régimes parlementaires, dix sont bi-représentatifs, c'est-à-dire avec deux organes élus au suffrage universel direct à la tête de l’Etat, et quinze ont seulement le parlement comme représentant élu

Sujet : « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » Philippe Seguin. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement. En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement

incapable de gérer une crise. Cette impuissance a plusieurs causes : - L’instabilité gouvernementale - Un déficit de la volonté politique - La prédominance du parlement sur l’exécutif : un Régime d’Assemblée Impossibilité pour le gouvernement d’influer sur le cours des évènements, surtout sur cette affaire épineuse, qui est la guerre d’indépendance de l’Algérie. Autrement dit, la crise d’Algérie est le signe révélateur de l’illégitimité du régime. Or, en droit constitutionnel, la légitimité