Grand Arrêts De La Jurisprudence Administrative

administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative Prévention

tiers. Pourtant, l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée plénière le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrê,t la Chambre de commerce et d'industrie

remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du conseil municipal et des agents municipaux). A) La notion fonctionnel: la fonction administrative. Le but: Les particuliers lorsqu'ils agissent le font dans leur propre intérêt. Le but de la fonction administrative est radicalement différent. L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public

DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. La faute peut prendre la forme d’une action ou d’une omission. En tout cas, elle suppose un acte accompli avec une volonté suffisante. La proposition ‘‘Le principe de la responsabilité de l’administration’’ a la signification

« L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

La responsabilité de la puissance publique a été longue à apparaître. Sous l’Ancien Régime la notion de responsabilité de l’Etat ne s’est pas imposée immédiatement et a plutôt été le fruit d’une longue évolution. Il est donc question de « grandes étapes », qui se sont imposées progressivement au fil des années. Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel et en matière de responsabilité publique, on observera une fois de plus le rôle majeur joué par le juge dans le développement et l’évolution

qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, de procédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration dispose de deux grandes techniques: l'abrogation et le retrait, procédures spécifiques répondant à des règles particulières, sans lesquelles l'acte ne peut sortir en vigueur. C'est ce que nous allons voir dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre

législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement

constitutionnalisée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII. Mais l’ampleur des dommages causés par l’Etat, due au développement de son action et de la puissance de ses moyens, invitait à un revirement radical. C’est en 1870 que le célèbre arrêt Blanco du Tribunal des conflits vient mettre fin au principe d’irresponsabilité de l’Etat, disposant que la responsabilité incombant à l’Etat n’est « ni générale, ni absolue », et qu’elle jouit de « règles spéciales ». Deux aspects fondamentaux se