Grand Claus et Petit Claus

commercial est une notion juridique estampillée et précise. Pourquoi existe t-il un droit commercial ? Le droit ordinaire (= civil = commun) présentait des caractéristiques qui étaient inadaptées au commerce. Le droit commercial est né dans les grandes foires en Italie. Ce commerce se voulait efficace. Il est né du terrain, du besoin de la vie des affaires. • 1ère impératif : le commerce devait être rapide, il fallait faciliter la conclusion des marchés et la facilité des contrats. D’où la

moins confortables pour rétablir l’équilibre. Ces dernières années, les choses ont évoluées, et c’est cette fois les distributeur qui se sont retrouvés en position de force. Le droit commercial s’est donc de nouveau adapté, en limitant le nombre de Grandes Surfaces. Il a fait en sorte de réguler en amont les relations distributeur/producteur. C. L’efficacité suppose la sécurité C’est avant tout le respect de la parole donnée : être crédible et assurer la sécurité des créanciers du commerçant

LE FINANCEMENT DE LA DETTE A – Les étapes du financement B – La dette Senior C – Les lignes de crédits D – L’évolution du financement bancaire II. LA GESTION DU RISQUE : LIMITATION ET REPARTITION A – Les garanties du banquier Senior B – Les clauses contractuelles ou « covenants » C – Le comité de crédit D – La syndication et la titrisation CONCLUSION Jean de La Rochebrochard Etudiant en Master 1 de Finance d’entreprise Université Paris I - Panthéon-Sorbonne jdelarochebrochard@gmail

d’exclure tout droit à dommages intérêts par le biais d’une clause de non responsabilité. Comme nous l’avons déjà précisé, ces clauses qui ont pour effet de limiter la responsabilité d’une des parties sont prohibées en matière délictuelle (les dispositions de l’article 77 sont d’ordre public). En revanche elles sont admises en matière contractuelle. On les retrouve souvent dans les contrats d’adhésion. À titre d’exemple, on citera la clause par laquelle dans les contrats de téléphonie mobile écartant

l’appréciation des partis. Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir à lui donner un motif. Après la SGM les destructions dû à la guerre et l’accroissement progressif de l’accroissement de la population urbaine à provoquer une grande crise du logement qui à nécessite la modification des textes. C’est dans ces circonstances que la loi du 1 er septembre 1948 a été promulguée. Cette loi est extrêmement protectrice pour le locataire puisqu’il a droit au maintien dans les lieux même

compte les intérêts des politique juridiques du for, des politiques juridiques des Etats étrangers, mais également la considération des intérêts privés, des considérations liées à un souci de conformité des résultats. La doctrine américaine s'est petit à petit affranchi des règles de conflit pour finalement recherché la meilleur solution au cas d'espèce. En Angleterre, on est resté très attaché à la règle de conflit. Ils ont dégagé des principes généraux qui ont permis la formation de règles de conflit

contractuelle jusqu’à la formation du contrat et son contrôle par le JA (1°) et ensuite voir le contrôle du juge sur le contenu du contrat(2°)? I La liberté contractuelle dans la formation du contrat : 1°) En matière de DSP : principe = grande liberté contractuelle et peu de contrôle juridique. A°) La liberté de contracter ou non : La personne publique dispose d’une totale autonomie quant au mode de gestion d’un service public dont elle a la charge. Ce choix n’est limité par aucun

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ

(régime micro social simplifié ; versement libératoire de l’impôt sur le revenu). Ce statut est réservé aux petites entreprises, le chiffre d’affaire de doit ne pas dépasser 80 000 € pour une activité de vente et de marchandises, 32 000 € pour des prestations de service. Le désavantage de la simplicité de l’exercice personnel : cet exercice n’est pas adapté à une activité de grande envergure. Les créanciers sont plus enclins à faire crédits aux structures sociales qu’à un entrepreneur individuel

clubs. Il y a une convention nationale collective pour le sport: On a des accords sectoriels (accord pour le rugby, le foot...). • Le droit européen: Arrêt Bosman CJCE 1995: Libre circulation des travailleurs. • Le droit administratif: La grande majorité des fédérations sont des fédérations qui disposent d'une délégation de service public, elle use des PPP, qui adoptent des actes administratifs pour organiser les compétition officiel majoritairement. • Le droit fiscal: Statut particulier