Grand Claus et Petit Claus

Chapitre 12 Quelques problèmes NP-complets Maintenant que nous connaissons la NP-complétude d’au moins un problème (SAT), nous allons montrer qu’un très grand nombre de problèmes sont NP-complets. Le livre [Garey and Johnson, 1979] en recensait plus de 300 en 1979. Nous n’avons pas l’ambition d’en présenter autant, mais de décrire quelques problèmes NP-complets célèbres, de façon à montrer quelques preuves de NP-complétude. 12.1 Quelques problèmes NP-complets 12.1.1 Autour de

la livraison de cette marchandise ce fasse après l’échange de consentement. Echange des consentements qui prévoit la livraison 3 mois plus tard (par exemple) or les biens sont détruits. Des clauses existent : clause de réserve de propriété ne se fait pas tant que la totalité du prix n’a pas été payé et clause de transfert des risques Dans le contrat de vente il y a des obligations, de l’acheteur et du vendeur. Le vendeur a deux obligations : * celle de la délivrance des biens (livraison ≠ transport)

le fond de commerce Lorsque l’on compare une grosse société par action à l’activité d’un petit entrepreneur individuel, il est difficile de trouver quoi que ce soit qui les lie. Et pourtant, un trait principal les unit, fondamental en droit commercial, c’est le fonds de commerce. C’est une notion complexe et très intéressante, sur laquelle nous pourrions parler, debattre pendant des heures, c’est pourquoi nous nous attarderons à en donner la définition, la composition, et nous evoquerons rapidement

commercial est une notion qui apparaît au XVIIIème siècle seulement. -Il y a aussi les grands commerces terrestres: grands marchés d'Europe. Ce sont les grands carrefours du marché. Ce sont les italiens qui ont fait naitre les institutions marchandes, car le droit féodal ne répondait plus aux besoins des marchands. La seule circulation internationale était celle des marchands. Les pratiques de certaines grandes places vont devenir les pratiques internationales. -Les règles de ce droit particulier

d’établissement, en pratique, un commerçant peut s’installer dans tous les Etats. La libre prestation des services, une professionnelle peut effectuer des opérations ponctuelles. Les traites internationaux essayent d’éliminer les grandes disparités qui existent entre les grandes législations. Les conventions qui vont integrer dans l’ordre interne de chaque pays signataire, leurs dispositions sont les plus engageantes : homogeneisation dees legislations. Exemple : les conventions de GEneve qui vont uniformiser

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : Serge Bergamelli Dépôt légal 2013 - Numéro de publication : 9613-F2/2 2 V9613-F2/2 V9613-F2/2 3 THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

des pratiques habituellement suivies et considérées comme normal dans un milieu professionnel et auxquelles les cocontractants se réfère de manière implicite. C'est par la pratique et la répétition que ce forme ces usages. Il s'agit a l'origine de clause habituellement insérée dans les contrats et qui y sont régulièrement reproduite. Avec l'habitude leur insertion dans le contrat n'est plus jugé utile et l'application de cette disposition devient alors tacite pour les parties. De nombreux usages conventionnels

la qualification juridique du contrat (nature du contrat) les parties (leur identité et leur capacité juridique à le signer) l’objet du contrat les clauses particulières (déterminent réellement le contrat) le lieu et la date la signature (pour le consentement) B) La clause de réserve de propriété (à connaître par cœur) Cette clause est celle qui subordonne le transfert de propriété du bien au payement du prix de telle sorte, l’acheteur ne devient propriétaire de la chose que s’il en