Grand Claus et Petit Claus

gestion du franchisé. Il n’y a pas d’immixtion possible : totalement interdit. o Le grand problème est de trouver l’équilibre entre ce que le franchiseur peut imposer ce qui relève du concept mais absolument pas ce qui relève de la gestion. • 1er cas : franchisé en personne physique o Personne qui n’a pas constitué de société o Existe encore mais est très rare : petit magasin de chaussures, etc. o Marginal o Si le franchiseur s’immisce dans

et semble ainsi se préparer à la guerre. c) Le déclenchement de la guerre Au début du siècle les Balkans sont devenus un important foyer de tension. En 1912, les petits Etats balkaniques chassent l'Empire ottoman de la région, puis, en 1913, ils se disputent les territoires libérés. Après cette guerre, la Serbie, plus grande et plus forte, ne cache plus sa volonté de créer une Yougoslavie regroupant autour d'elle tous les Slaves du sud sous domination autrichienne. Le 28 juin 1914, François

secrétariat-greffe et l’affichage du document. Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche. Quelles sont les clauses obligatoires ? Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : * les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…)

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

non. -La présence de frères/sœurs : droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Famille recomposé : outil spécifique légaux. Ex : nouvelle donation partage loi de 2008. -La situation juridique : toute clause dans un CT de mariage ou changement de régime matrimonial (ex : clause d’attribution au conjoint survivant…). -Donation entre époux, si le client est pacsé il faudra le contrat de pacs pour vérifier le régime. (Régime légal = séparation des biens). -Vérifier tous les actes de donation

appropriées dans la clause WHERE, comme expliqué dans l’exemple 1. Donnez les numéro, nom et prénom de chaque client, ainsi que les numéro, nom et prénom de leur représentant. Les numéros et les noms de clients sont dans la table CLIENTS, et les numéros et noms de représentants dans la table REPRESENTANTS. Il vous faut donc effectuer la jointure des tables dans la même commande SQL pour retrouver les données des deux tables. Pour joindre les tables : 1. Indiquez dans la clause SELECT toutes les

commercial, car les questions qui se posent sont de plus en plus diverses (Lire Jean PAILLUSSEAU, Le big-bang du Droit des affaires (ou les nouveaux fondements et notions de Droit des affaires)). A titre principal, le Droit des affaires comporte cinq grandes matières transversales qui sont communes à toutes les activités commerciales, à tous les commerçants : * Droit des biens (ceux qui sont affectés à une activité économique (Exemples : baux commerciaux, les fonds de commerce, droits de la propriété

va dorénavant intervenir pour moraliser la compétition économique. Après la 2ndeGM va naitre le droit de la concurrence moderne. Le droit de la consommation quant à lui s’est développé avec l’économie de marché et l’avènement d’une distribution à grande échelle. A la base du droit de la consommation il y a un constat c’est celui du déséquilibre entre les clients particuliers et les pros qui peuvent revêtir une dimension économique importante. Le droit de la conso souhaite rééquilibrer des rapports

d’entreprise établit un rapport sur les méthodes d’évaluation C. Intention de réaliser des bénéfices et de se les partager Les clauses qui peuvent dispenser un associé des bénéfices ou des pertes sont illégales et entraînent la nullité dans les sociétés de personnes Les clauses qui limitent la distribution du dividende peuvent être valables Dépendent des montants Les clauses qui limitent les pertes ne sont pas valables D. Affectio societatis Esprit de collaboration et d’égalité entre les associés

Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives PREMIER DEGRE Juridictions civiles Juridictions civiles d’exception (spécialisées) Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DE PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage