Grand Claus et Petit Claus

responsabilité contractuelle  (préjudice, faute, lien de causalité) II. Clauses contractuelles A. Arrhes ou acompte L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur, le double. Si le contrat ne détermine pas s'il s'agit d'acomptes ou d'arrhes, la loi stipule que ce sont des arrhes. B. La clause pénale Elle prévoit dès la conclusion du contrat le montant des dommages

préliminaires 8 Section 2 – Portées de la clause 19 Chapitre 2 – Obligations des Parties 32 Section 1 – Distinction affrètements au voyage et à temps 32 Section 2 – L’affréteur 37 Section 3 – Le fréteur 45 Conclusion 64 Bibliographie 67 Table des annexes 70 Annexes 71 Table des matières 103 RESUME Les chartes-parties contiennent une clause précisant que l’affréteur ne doit désigner que des

question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common law » où la source du droit est issue de la jurisprudence (= les tribunaux)

engagements unilatéraux. La sanction de l’incapacité de l’une des parties est la nullité. La cour de cassation utilise l’engagement unilatéral de l’employeur lorsque ce dernier fait apparaitre des clauses relatives à des avantages dans le règlement intérieur. Le règlement intérieur ne peut pas comporter des clauses relatives aux avantages des salariés. La sanction logique serait aussi la nullité mais non, la cour de cassation les analyse comme des engagements unilatéraux des employeurs. L’engagement

locataire gérant ( celui qui loue et exploite le fond (j suis détenteur d'un fond et je le fais loué à quelq'un d'autre, ex est titulaire d'une clientèle personnelle) 3- les locaux institués dans les enseignes commerciaux. ex commerce situé dans une grande surface, pr bénéficier du statu de bail commercial il faut remplir 3 conditions: 1- le locataire doit disposer d'un local déterminé, fixe, et non un simple emplacement dont la localisation est laissée à l'appréciation du bailleur. 2- le locataire

dans un code, avec l’ens des règles). Ca a commencé en 1673 avec les ordonnances de sur le commerce de terre Colbert, puis sur le commerce en mer (1681). Puis Code de commerce (1807) sous Napoléon : le code de commerce pas de très bonne qualité, très petit. Le code commercial va se développer mais à l’extérieur du code, il y a une décodification du droit commercial. On abroge certaines parties du code et on y rajoute des lois. Lois sur la faillite à l’extérieur du code… inconvénient = difficulté d’accéder

éléments justifiant la position qu’elle adopte : - le caractère incertain de la survenance de l’événement déclenchant la prestation de l’assureur ; - la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilité financière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ; - la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ; - la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées. Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le

faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il est courant dans les contrats a exécution successive de prévoir une clause d’indexation qui permet de faire évoluer

été influencé par les ducs de Bourgogne et par la vie de prestige qui se déroulait à la cour. Les ducs de Bourgogne avaient une grande influence sur les esprits et les mœurs. Au XVème siècle, la région va connaître un essor artistique et va aussi connaître une influence de l’art médiéval. Nous sommes alors au sommet de l’esthétique. On attache une grande importance à tout ce qui a un rapport avec l’art et en particulier la sculpture, la peinture ou la tapisserie. Mais l’orfèvrerie

plus vieux) ⁃ poste particulier (un rôle dans une pièce de théâtre pour un jeune, un jeune dans un spot télévisé) ⁃ le sexe : ⁃ ⁃ ⁃ poste particulier : même cas qu'au dessus (rôle de femme dans pièce de théâtre) ⁃ le physique : être trop grand pour un ballet, porter des lunettes pour être pilote de ligne ⁃ à connotations sexuelles : il appartient à l'employeur de prouver que la personne a été écartée parce qu'elle a refusée de céder à des avances Liberté contractuelle de l'employeur