Grand Claus et Petit Claus

exemple la réparation. Ensuite le quasi-délit, c’est un fait illicite mais celui-ci est involontaire, et il est traité comme le délit. Et puis cinquième source, la loi. Ces 5 sources sont considérées par le Code Civil. Elles ne sont pas d’une grand utilité, alors la doctrine propose un regroupement au niveau des sources, on fait maintenant une classification plus simple avec 2 catégories d’un côté l’acte juridique qui est en fait une manifestation de volonté, des volontés qui sont justement

en place les tribunaux de commerces, tribunaux dans lesquels les commerçants sont jugés par leurs pères. II/ Le droit commercial dans le Code du commerce de 1807 Ce Code est né en même temps que l’adoption du Code Civil (1804). Malgré son grand âge, le Code civil résiste bien au temps, grâce notamment à sa souplesse. Le Code de commerce ne jouit absolument pas de ce même privilège. En effet, il fut rédigé très vite, adopté par 5 lois successives, réunies dans un Code, en 1807, pour rentré

techniques, non brevetées, qui sont le résultat de l’expérience du franchiseur et qui ont été testées par lui. Le Code de déontologie européen ajoute que cet ensemble d’information est : -« secret » = les informations ne sont pas connues du grand public ou aisément accessible par lui, -« substantiel » = ces informations caractérisent une franchise particulière et permettent de la distinguer des autres, -« identifié » = « décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier

spécialistes du droit du travail, doivent régulièrement faire face à un flot législatif. Ils doivent faire le tri entre des règles éphémères relevant de la conjoncture, et des règles destinées à une vie plus durable, à structurée la discipline.  Trois grandes phases marquent historiquement la construction du droit du travail en France.  * 1789 - début IIIème République : glissement d’un libéralisme absolu à un début d’interventionnisme étatique.  * fin XIXème - 2007 : affirmation du rôle du législateur

Nullité des clauses non acceptées C – Interprétation des clauses ambiguës Section II – L’exigence de clauses équilibrées §1 - Lutte contre les clauses abusives A – La lutte contre les clauses abusives I – Domaine d’application a) Les contractants b) Les clauses  II – Détermination du caractère abusif III – Méthodes d’élimination des clauses abusives B – La lutte contre d’autres clauses abusives § 2 - Prédétermination des clauses équilibrées A – dispositions impératives I – Une clause rééquilibrée

Pays-Bas (influence de la France). 1.1.2. Droit du travail (= droit social) : *relations individuelles du travail : Il régit les relations entre employeurs et employés (ex. contrat entre travailleur- employeur). En Belgique, il y a une grande protection des travailleurs. *conventions collectives – relations collectives du travail : Il régit les relations entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs, voire tout un secteur (métallurgie). Ex : réduire l’âge de pré-pension pour améliorer

juridiques liées à l’existence de 27 législations différentes. Cette société européenne est inspirée des sociétés allemandes et donnent plus de responsabilités aux salariés avec la création d’un CE européen pour que tout soit pris en considération. De grands groupes réfléchissent à cette éventualité mais il faut qu’elles modifient leur statut. Section 3 : La typologie des sociétés I- La distinction sociétés civiles et commerciales On a des sociétés civiles de droit commun et des sociétés civiles

tribunaux du premier degré vont rendre des jugements pour des litiges : * De 0 à 4 000€ : juge de proximité * De 4 000 à 10 000€ : tribunal d’instance Dans ces deux hypothèses on va directement en cour de cassation (appel impossible pour les petites affaires). Les juridictions du 2nd degré rendent des arrêts. Si le litige est supérieur à 10 000€, on peut passer par la cour d’appel, et ensuite par la cour de cassation. La cour de cassation juge le droit et non le fait. EXERCICE (fiche de

économique. Encore plus vaste ! §II HISTORIQUE Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé. Il est apparu et s’est structuré dès le Haut Moyen-âge. Le Moyen-âge connaît un essor considérable du droit commercial du fait des grandes foires internationales : Venise, Florence, Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention

ils sont connus, évalués et les risques sont maîtrisés. Dans la seconde hypothèse, le besoin a évolué. Il faut se mettre en quête de nouveaux fournisseurs grâce à des méthodes de sourcing et d'homologation. Les 3 grandes étapes du sourcing Le sourcing se déroule en trois grandes étapes : - La recherche de données macroéconomiques. Celle-ci est caractérisée par l'identification d'une zone géographique à explorer, par la qualité du produit ou du service à partir de la définition d'objectifs opérationnels