Grand Claus et Petit Claus

il ne s’applique pas ! Et vice versa… 2) L’engagement unilatéral Dans une entreprise il peut ne pas y avoir de syndicats : En effet, il faut que l’entreprise ait au moins 50 salariés pour avoir des délégués syndicaux. Donc toutes les Très Petites Entreprises (TPE) n’en ont pas. C’est un accord passé entre l’employeur et d’autres personnes que les syndicats. Ces autres personnes n’ont pas la qualité juridique pour négocier avec l’employeur. Ce sont les représentants élus du personnel. L’employeur

civiles spécifiques où la responsabilité est limitée au montant des apports (ex : SELRL société d’exercice libéral à responsabilité limité, SELAFA à fort anonyme ou SELAS par action simplifiée). Ces sociétés relèvent de la compétence du tribunal de grande instance et ne sont tenus que d’une simple comptabilité de caisse. Une société commerciale : de nature commerciale par sa forme (ex : les sociétés de personne, les sociétés de capitaux et les SARL) ou son objet (lorsqu’elle accomplit des actes

et des obligations en générales. Il y a plus loin dans le code des obligations pour les contrats spéciaux. Il y a un titre 4 des engagements qui se forment sans conventions. En réalité une convention est un accord de volonté de telle sorte que la grande distinction entre les sources visées par le titre 3 et 4. La distinction est celle des obligations qui naissent de la volonté et celles qui naissent sans volonté. Le contrat c’est un accord de volonté entre au moins 2 personnes. Il y a des hypothèses

Chapitre 1 : Les éléments subjectifs du contenu contractuel : le rôle de la volonté. Section 1 : La délibération contractuelle : la formation du consentement. Façon dont se mature le consentement. Question pas toujours pertinente : pour les petits contrat : délibération relative. Volonté d'une partie se forme de façon instantanée : contrats d'adhésion. Réflexion n'existe pas au regard du droit. Phase de négociation d'un contrat n'intervient pas toujours dans le processus contractuel. Contrats

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clause SELECT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . select comme expression Pseudo-colonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 26 26 27 28 29 31 31 33 33 35 35 36 37 38 38 39 40 41 41 45 45 47 47 48 48 51 51 53 53 54 55 Clause FROM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clause WHERE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.4.1 4.4.2 Clause WHERE simple . . . . . . . . . . . . . . . . . .

n’y a pas d’obligation absolue de déterminer le prix de la vente, celui-ci peut être Seulement déterminable. L’élaboration d’une clause de détermination du prix suscite cependant deux difficultés. La première a trait au fait que le prix ne peut être laissé à l’entière discrétion du cessionnaire ou du cédant. La seconde résulte du fait que la mise en œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente

il est usage de gouter avant d’acheter. Dans se cas, la vente n’est conclu qu’avec l’agrément que donne l’acheteur après dégustation du produit. De nos jours pour ses produits les acheteurs commerciaux choisissent d’insérer dans le contrat une clause particulière selon laquelle l’acquéreur se réserve la faculté de gouter le produit. La formation d’un contrat entre absent Il s’agit par exemple de lettre, de fax, de mail échangé entre 2 commerçants éloignés. Pour déterminer à quel moment et

pouvoir de contrôle (ex : mettre caméra, surveillance dans l’E, rapport à tout moment) * 1 pouvoir disciplinaire : directives qui peuvent amener à des sanctions * La CC se méprend souvent car elle estime que le contrat ‘est prévu qu’une partie. Clause résolutoire : pouvoir disciplinaire mais ce n’est pas que ça, ce pouvoir peut prendre plusieurs mesures. Ex : mise à pied. Ce pouvoir est le fait de prendre plusieurs mesures lorsque le travailleur refuse de travailler. CC 13 nov 1996 arrêt

des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement

immeuble, les contrats d’assurance on est obligé de passer un contrat… C) Le contrat est la loi des parties A partir du moment où le contrat est conclu, il tient lieu de loi pour ceux qui l’on fait, donc il devient obligatoire. Ce sont les grands principes du contrat. 1) La bonne foi Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté de bonne foi. 2) Le contrat est la loi des parties Une fois le contrat signé, on s’oblige à l’exécuter dans les conditions du contrat. 3) Les