Grand Claus et Petit Claus

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il

l’information 11 C- La protection face aux pratiques commerciales agressives 15 Démarchage 15 Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19 B- La protection par les garanties 19 Garanties légales des vices cachés 19 Garantie contractuelle 21 II- LA PROTECTION PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR 22 Chapitre 1 : le rôle actuel des associations

Droit du travail (relations collectives), M1 2008-09 III L’action née d’une convention ou d’un accord collectif Il s’agit d’une action en justice intentée par des syndicats de salariés à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les clauses d’une convention collective : cette action vise à obtenir l’exécution par l’employeur des dispositions de la convention collective à laquelle il est assujetti, ce qui n’exclu pas une éventuelle demande de dommages et intérêts. Ch. Sociale, 10 mai

plus grandes progressions à Londres : 2 évènements vont faire jouer en faveur de cette progression  1666 grand incendie de Londres (a ravagé la quasi totalité), face à ce désastre on a pensé à créer la 1ere compagnie de pompier (même si’ existait déjà des mécanismes similaires) et on va créer la 1ere compagnie d‘assurance incendie un tenancier de Pub près d’un fleuve qui a l’idée d’indiquer sur un tableau les mouvements des bateaux sur le fleuve, cela attire les négociants, petit à petit ce pub

des contrats spéciaux est une matière complexe qui est traversée par plusieurs lignes de fracture. - Il faut faire la distinction entre les "grands" contrats et les "petits" contrats. Les "grands" contrats sont ceux qui ont toujours été considérés comme les plus usuels dans la vie économique. L’exemple type est la vente ou la location. Les "petits" contrats sont ceux que l’on considérait à l’époque du code civil comme des services d’ami et qui avaient un caractère gratuit. Par exemple le dépôt

serait tranché par la juridiction désignée dans une clause. Soit elle déroge à la règle de compétence territoriale, donc valable sous condition, soit elle déroge à la règle de compétence territoriale. a/ La clause de compétence territoriale Le principe est posé par l’article 48 du NCPC. Le principe est le suivant : «  toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite ». Il y a une exception, la clause contributive de compétence territoriale est valable si

Joufre de LA Pradelle LGDJ Thierry Vinial chez Armand Collin Hypercours Sandrine Clavel Memento Dalloz coécrit par Laborde et Sana Challe De Nere *ouvrage les grands arrêts de la JP française du dip d’Ancelle et Lequette Pour les td : deux grandes revues en dip : .revue critique de dip .journal du droit international : Clunet Compilation des grands textes du dip DIP Deux personnes. Sophie française partit une année en Bulgarie. Elle rencontre Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sophia

Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat

imposant une constitution écrite pour préserver les droits fondamentaux. - Constitution matérielle : Une constitution est un ensemble de dispositions relatives à l’organisation et à la dévolution du pouvoir dans un État, la constitution définit les grands principes qui régissent l’organisation de L’État, elle fixe les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics mais également aux rapports entre eux. Ne s’attache pas qu’aux règles et si elle dans la Constitution.- Constitution formelle :

va demander à une autre de lui fournir un bien à fabriquer. Il y a d’une part à terme un transfert de propriété mais aussi un service. Comment savoir la bonne qualification à appliquer ? La réponse n’est pas dans une loi mais c’est la JP qui a petit à petit définie des critères qui permettent de distinguer le contrat de vente du contrat d’entreprise dans ces situations : * Le critère économique  C’est de mettre face à face en les comparant la valeur de la prestation de service et la valeur du