Grand Claus et Petit Claus

contrat international provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. La Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : Art. 3.3 Le choix par les parties d’une loi étrangère (...) ne peut (...) porter atteinte

contrat international provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. La Convention de Rome du 19 juin 1980 précise : Art. 3.3 Le choix par les parties d’une loi étrangère (...) ne peut (...) porter atteinte

à deux soit une synthèse du cour ( plus de réflexion). CHAPITRE 1 : LA MONDIALISATION DE L'ECONOMIE Nous allons voir quelles sont les différentes dimensions de la mondialisation qui est un processus long qui à démarrer au 15ème siècle. -> petit recul de la mondialisation dans l'entre deux guerres, -> depuis la fin de la seconde guerre mondiale relance de l'économie ( org. mondiale du commerce), -> mondialisation par la taille des firmes, sucée de la mondialisation ( émergence de l'Asie)

commerciale. B) Selon l'activité Primaire, secondaire, tertiaire. C) Selon la taille Petites entreprises : jusqu'à 250 salariés TPE (très petite entreprise) : jusqu'à 20 salariés Statut d'auto-entrepreneur, entreprise individuelle. Fin octobre 2008 : CA de 4 000 par trimestre et par entreprise pr le statur d'auto-entrepreneur Moyennes entreprises : de 250 à 500 salariés Très grandes entreprises : + de 500 salariés III Le régime actuel juridique de l'entreprise Pas réellement

DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Il existe différentes formes sociales de sociétés, qui répondent à des besoins différents. Trois grandes classifications : -Sociétés à risques illimités/limité : SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts

continuent à répondre aux demandes de crédit à des conditions attractives, inférieures à la moyenne européenne (fin juillet 2011, les encours des crédits aux TPE /PME ont progressé de + 5,9 %). – L’enquête d’OSEO de juillet 2011 indique que la très grande majorité des chefs d’entreprise ne rencontre pas de difficultés pour se financer. – Les banques françaises ont confirmé qu’elles faisaient de leur activité de proximité, notamment en faveur des TPE/PME, une priorité. Elles sont déterminées à continuer

concept. C’est ce dont témoigne le vocabulaire législatif. En effet, de nombreux textes de lois font explicitement références à ce concept. Par exemple, la loi du 2 aout 2005 relative aux petites et moyennes entreprises. Plus récemment, une loi du 19 octobre 2009 qui tendait à favoriser l’accès aux crédits des petites et moyennes entreprises. Plus récemment encore, une loi du 15 juin 2010 sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Ou encore le livre 6 du code de commerce qui s’intitule « des

sauf ces de clauses sauvegarde, sans compensation auprès des partenaires commerciaux. * Le principe de la non-discrimination et de réciprocité : clause de la nation la plus favorisée, non-discrimination entre les exportateurs étrangers et les producteurs nationaux (phénomène appelé traitement national). *la clause de la nation la plus favorisée (NPF) : un pays qui accorde un avantage commercial à un autre pays doit l’étendre immédiatement aux pays signataires de l’accord *la clause du traitement

commerce : Les sociétés sont tout d’abord régies par le Code Civil en ce qui concerne les principes généraux puis par le Code de commerce qui pose des règles d’exceptions pour certaines formes de société (sociétés de capitaux pour la plupart). B) Des grandes réformes aux ajustements Les réformes d’ensemble La loi du 24 juillet 1966 : 1ère refonte, la personnalité morale s’acquiert lors de l’enregistrement au RCS. La loi du 4 janvier 1978 : Reprend la première, de plus elle a reformulé la définition

vise la responsabilité pour faute. - l’art 1383 précise ce qui faut entendre par faute. - art 1384 à 1386 visent des cas de responsabilité sans faute. SECTION II I/ EVOLUTION EVOLUTIONS & FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE 5 grands époques. 1°) LES STES PRIMITIVES_ 1ers âges de l’humanité. la Responsabilité Civile n’existait pas de manière distincte. Resp unique, « resp mixte » (mi-pénale/mi-civile). A l’époque, tout ça n’a pas de sens. Le mot « responsabilité » ne date