Grand Coutumier De France

répondre au programme d’introduction et de généralisation de la propriété foncière dans les colonies. Il instituera ainsi un système de «création administrative» de la propriété privée de la terre, en procédant d’une part à la purge des droits fonciers coutumiers et à la création d’un véritable « état civil » des terres, les « Livres Fonciers ». Le système du Torrens Act, dit système de l’immatriculation foncière, fut adapté aux conditions des territoires coloniaux français. En Afrique de l’Ouest

Couronne. Le choix se porte entre Jeanne, et son oncle Philippe. Ce sont les faits qui vont résoudre cette difficulté. Philippe se fait sacrer le 9 janvier 1317 et s'empare du titre de roi de France, malgré une certaine opposition. Deux principes sont alors dégagés, les filles ne peuvent accéder au trône de France, et faute de descendance masculine en ligne directe, la Couronne passe au plus âgé des frères du roi défunt. Ces principes vont rapidement devenir coutumes, lorsqu'en 1322, Philippe V meurt

britannique est constituée d’un ensemble de principes, qui ne sont pas toujours écrits. Certains, comme David Butler, notent que : « Toutes les Constitutions évoluent – mais une Constitution non écrite évolue dans l’ombre. » Cela signifie que le droit coutumier entourant les principes constitutionnels peut évoluer et faire évoluer à lui seul tout un système juridique. Il n’est donc pas facile de saisir cette Constitution britannique et de la définir. 2 Au contraire, il semble plus facile de modifier

doit partager dans la tradition franque un royaume entre les fils du roi. L’autorité politique centrale s’affaiblit et c’est autour des chefs régionaux que s’organise l’autorité effective sur le territoire. Au cours du Xème siècle apparaissent de grandes principautés territoriales dirigées par des dynasties d’anciens agents royaux devenues autonomes et qui se transmettent leur pouvoir de manière héréditaire. Le domaine sur lequel il exerce effectivement son pouvoir est réduit a un territoire exigu

un bon code civil il faut un moment favorable, de grand juristes et une grand volonté politique. Au moment où Bonaparte arrive au pouvoir en 1799, ces trois conditions sont remplies : -le moment est favorable : tout le monde souhaite enfin qu’on arrive à la rédaction d’un code civil -il a autour de lui de grand juristes

nomination des officiers perfectionné par la redécouverte du droit romain Les officiers qui forment un substrat indispensable à l’administration royale obtiennent leur indépendance avec la pratique (A), de sorte qu’un nouveau régime juridique coutumier fondé sur la vénalité et l’hérédité des offices et des charges anoblissante est mis en place au profit du principe originel de nomination des officiers par le roi (B). A. Des officiers indépendants formant un substrat indispensable à l’administration

se développe. Il faut avoir à l’esprit les grands mécanismes : lire, interpréter, qualifier… Le travail essentiel du juriste est de définir des notions, d’où l’importance capitale d’apprendre les définitions des concepts juridiques données. Chacune des notions apporte un régime juridique qui lui est propre. Il faut savoir distinguer ces notions et ensuite appliquer une solution de droit à une situation donnée. L’important est de comprendre les grands principes qui irriguent le Droit. La théorie

 les chefs de village ou de quartier seront tenus de faire dans les quinze jours suivants à l’officier de l’état civil les déclarations ainsi omises à peine d’une amende de simple police de 2.000 à 5.000 francs. Article 67 / Déclaration de décès Tout décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état

soit publié sur le bulletin officiel de l’Etat afin qu’elle soit applicable. Les lois rétroactives sont applicables dans le domaine pénal si elle allège les peines, si elle l’alourdisse elles ne sont pas rétroactives. Lorsqu’une loi est instaurée en France, elle peut être adaptée à certaine parties du territoire français si les articles qui la composent le précisent. Il a donc de nombreux conflits de droits interne dans l’application des lois. Conflit de loi : Quel droit s’applique dans ces situations

positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre. Loi divine (église) prime sur la loi humaine → T.D’A = très croyant (le pape a raison). C) Le droit dérive