Grands arrêts en droit administratif français

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

GENERALE AU DROIT Georges VEDEL : "Au soir d'une vie de juriste, on peut ne pas disposer d'une bonne définition du droit". Kelsen DUGUIT Michel VILLEY: rappel que le droit est une création grecque. On commence à parler de droit dès que des partis sont en désaccord, lorsque surgissent des procès. Francois TERRÉ: Le droit a plusieurs sens, il correspond à une nécessité inhérente à toute vie en société, il rappel qu'il y a des systèmes ou le droit est univoque. Deux ensembles dans le droit:

ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

annulé cette disposition dans un arrêt du 15 octobre 1999, Société Baxter. Pour éviter un manque à gagner évident subi par la Sécurité Sociale, l’article 30 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a décidé qu’une contribution exceptionnelle, serait mise à la charge des laboratoires pharmaceutiques. Les sociétés pharmaceutiques saisissent le Conseil d’État pour annulation du décret du 24 août 2000, en se prévalant d’une violation du droit communautaire par la loi du

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

l'objet le 16 mars 1988 d'un arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire. L'intéressé saisit donc le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cette décision. Celui-ci rejette cette demande le 27 février 1989. Mr. Belgacem fait, alors, appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat qui lui donne raison le 19 avril 1991 par un arrêt d'assemblée. Dans la seconde affaire, Mme. Babas s'est maintenu illégalement sur le territoire français. Elle a donc fait l'objet d'une

CHARTE La charte comprend trois articles. Le premier apporte un complément au préambule de la Constitution avec la phrase selon laquelle « Le peuple français proclame solennellement son attachement (…) à la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » est complétée par les mots : « ainsi qu'aux droits et devoirs ) définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Le second article adopte le texte de la Charte qui comporte elle-même un préambule

CHAPITRE I / le contrat administratif : au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral , l'administration peut préférer le procéder consensuel du contrat administratif. Section I. identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun : lorsque l'administration passe un contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la loi