Greffes D Organes Et Bioéthique

situation de concubinage en matière de sécurité sociale, de bail, de responsabilité. En 1994 on en est arrivé à consacrer la notion de couple sans distinguer couple marié, couple non marié : le 25 juillet 1994 sur la politique familiale et sur la bioéthique en 1994 avec la PMA (L-2141-2 du Code de la Santé Publique). L’aboutissement de cette évolution a été la consécration le 15 novembre 1999 d’une loi insérant dans le Code Civil une définition du concubinage (article 515-8). Il y a eu beaucoup plus

jugé par une décision du conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 (on la trouve à la page D1975). Tout ce qui est expérimentation sur des embryons ou fécondations (in vitro par exemple) est règlementé par des textes spéciaux (notamment les lois bioéthiques de 1974 modifiées en 2001). §.2 : La perte de la personnalité juridique Le principe est que la personnalité juridique disparaît au jour de la mort naturelle de la personne. Cela n’a pas toujours été le cas, la fin de la vie biologique n’a

iatrogène, mais jamais en tant que futur inéluctable de l’espèce humaine. Pour permettre les premières greffes d’organes, il est apparu nécessaire en effet de définir ce qu’était la mort : depuis1968, une personne est considérée comme morte lorsque son cerveau est mort. Cependant, pour augmenter les possibilités de greffe de reins et de foie, un décret a autorisé en aout 2005 le prélèvement de ces organes sur des sujets « en état d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant ». Il y a donc deux « modes

qui a des capacités juridiques ? Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin

LA PERSONNE HUMAINE Le principe qui s’applique en droit français est que la PJ s’acquiert à la naissance sous conditions que l’individu naisse vivant et viable. Viable = défini par des critères par l’OMS, c’est être physiquement doté de tous les organes qui permettent une vie autonome. MAIS la vie humaine ne commence pas à la naissance : Art 16 du cc dispose « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le

la cour de cassation contre cet arrêt, la chambre criminelle maintien la condamnation. (Il n’y a homicide involontaire, que si le bébé nait vivant et viable, et qu’il meurt par la suite. Vivant = son cœur bat et il respire ; viable = il a tous les organes nécessaire à sa survie ?). PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES I – Les personnes physiques Chaque personne a la conviction que du seul fait qu’elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence

à la loi Française. Quand le législateur promulgue une loi, il est préférable qu’elle soit conforme à la Convention EDH. B. Le contrôle du respect de la Convention EDH Pour contrôler le respect de cette Convention, il y a eu la création d’un organe juridictionnel international : la Cours Européenne des Droits de l’Homme. 1. Les conditions procédurales La Cours Européenne des Droits de l’Homme peut être saisie par un Etat signataire. C’est une requête Etatique. Mais, cette Cours peut

que peuvent rapporter tous ceux qui ont un intérêt à démontrer que l'enfant n'était pas viable, par exemple pour ne pas le compter dans la succession de son auteur. Un enfant est considéré comme non viable, bien que né vivant, lorsque dépourvu d'un organe essentiel à la vie, il est nécessairement voué à disparaître. La non-viabilité est donc liée aux malformations congénitales ou aux anomalies originelles qui rendent la mort inévitable. PARAGRAPHE 2. LA PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE A. La

états. Dès lors qu'il y a une volonté collective distinct des volonté individuelles de ses membres et un but collectif il y a un personne morale. Certes une personne morale ne peut pas agir par elle même, elle participe à la vie juridique par les organes qui l'administre. Selon cette théorie tout les groupements autonomes doivent avoir de pleins droits la personnalité et une capacité aussi large que possible. Cette théorie fait égal ment l'objet de critique puisqu'il existe diverse situations dans

Jusqu’à une époque récente, c’était le vide juridique et il était difficile pour le législateur d’intervenir en raison de la gravité des problèmes d’éthiques. Après beaucoup de difficultés, le législateur a débarqué en 1994 avec 2 lois sur la bioéthique et elles devaient être revues 5 ans plus tard. Une loi d'août 2004 a modifié un peu les lois de 94. Aujourd’hui, le législateur FR a posé des limites strictes à la fabrication des embryons. 1 — il doit s’agir de remédier à l’infertilité du couple