Greffes D Organes Et Bioéthique

personnes physiques Les personnes physiques ce sont avant tout les êtres humains, généralement lorsque l’on évoque l’être humain on comprend la primauté de la personne humaine et la dignité de la personne humaine. Loi du 29 juillet 1994 dite loi « bioéthique » (article 16 du code civil) assure la primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Le codificateur de 1804 s’était cantonnée à une vision abstraite

foi jusqu’à inscription des faux. Celui qui entend contester la sincérité de l’acte va devoir utiliser la procédure de l’inscription de fond ; cela implique que celui qui invoque le caractère non sincère de l’acte doit s’inscrire en faux auprès du greffe du tribunal et à partir de la procédure va être longue et complexe. Cette procédure implique que l’acte et présumé sincère temps qu’une procédure d’inscription de faux n’a pas aboutie. Il est nécessaire de faire la distinction entre deux sorte d’énonciations :

Pourtant, notre tradition constitutionnelle place rarement dans le corps même de la constitution la proclamation, ou l’énoncé de principes se rattachant aux libertés publiques : la constitution proprement dite est surtout destinée à établir les organes de l’Etat et à régir leurs rapports. Il est cependant des exemples de règles ainsi posées : l’art. 66 de la constitution de 1958, notamment, garantit la sûreté, en disposant : " nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne

 elle a également une fonction structurante, de structuration  sociale :  la  loi  édicte  des  interdits,  elle  suggère  un  modèle.  Il  s’agit  pour  le  droit  d’assurer  la  permanence de repères. Les individus ont besoin de repères stables.   Les Etats‐généraux de la bioéthique : ils ont permis de poser une question essentielle sur la  conception du droit. Les citoyens ont souhaités s’entendre sur une conception commune du droit : «   le  droit  a‐t‐il  pour  fonction  de  favoriser  l’adaptation  de  l’offre  techniquement 

de la personnalité juridique. Pour être sujet de droit et donc titulaire de la personnalité juridique, l’enfant doit être né vivant et viable. La personnalité juridique débute donc à la naissance sous réserve que l’enfant soit vivant et doté des organes indispensables à la vie ce qui laisse présumer sa viabilité. Cependant la personnalité acquise par l’enfant à sa naissance va rétroagir au jour de sa conception à condition qu’il en aille de la préservation de ses intérêts. A ce titre, l’enfant conçu

qu’il y a une volonté collective, qui soit distinct des volontés individuelles de ses membres et un but collectif, il y a une personne morale. Certes, une personne morale ne peut pas agir elle-même, mais elle participe à la vie juridique, par les organes qui l’administrent. Lorsque l’on a un mineur, il a la personnalité juridique dès la naissance. Pour autant il a des représentants légaux tant qu’il n’est pas majeur. Ce n’est pas parce qu’on ne peut pas agir soit même avant sa majorité… Selon

pas suffisante. En effet pour accéder à la vie juridique, il faut que l’enfant naisse vivant et viable : L’enfant vivant est celui qui respire après sa naissance D’une manière générale, l’enfant viable est celui qui est pourvu de tous les organes nécessaires à la vie. La notion de viabilité est difficile à cerner pour 3 raisons : quels critères prendre en compte ? Traditionnellement la non-viabilité est liée aux malformations congénitales, ou aux anomalies qui rendent la mort inévitable

de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22 janvier 2002

naitre ; il faut naitre vivant. Un enfant mort né n’a pas eu la personnalité juridique. Il faut également naitre viable ; c'est-à-dire avec tous les organes nécessaires à la vie et suffisamment formés pour permettre la vie. La viabilité, c’est l’aptitude à la vie. Exclusion des enfants nés beaucoup trop tôt et ceux pour lesquels ils manquent un organe vital. § I/ Le décès précoce Art 79-1 alinéa premier C civ énonce que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à

viable pour acquérir une personnalité juridique. Naître : moment où le fœtus devient un nouveau-né, il ne fait plus partie de sa mère. Né Vivant : qui respire seul à la naissance Né Viable : qui possède l’aptitude physiologique à vivre. (Tous les organes présents et suffisamment constitués pour vivre). L’OMS présume que l’enfant est viable lorsque la gestation a duré au moins 22 semaines ou que l’enfant pèse plus de 500 grammes. Dès que l’enfant né vivant et viable, il a la personnalité juridique