Greffes D Organes Et Bioéthique

; - l’enfant doit être né viable: cela signifie que l’enfant doit être doté d’une certaine aptitude à la vie. Tel ne sera pas le cas lorsque l’enfant est né avant le seuil de viabilité (environ 6 mois de grossesse) ou s’il était dépourvu d’un organe indispensable à la vie. Même nés vivants, ces enfants décédés peu de temps après leur naissance, n’ont jamais acquis de personnalité juridique. B – LES INCERTITUDES A L’EGARD DE L’ENFANT SIMPLEMENT CONCU La règle selon laquelle l’acquisition de

faisant abstraction de leurs différences. Expl : les greffes d’organe sont soumises à des règles particulières -> on prend un organe attaché sur une personne cliniquement décédée ou vivante (rein par expl ; entre vivants, que si cela se passe entre adultes et proches parents) pour une autre personne. La moelle osseuse n’est pas un organe. Elle peut être prélevée pour être utilisée sur une autre personne. Or on va appliquer la loi sur les greffes d’organe (même régime juridique) par assimilation (pas

très préoccupante en raison des difficultés des dons d’organe en France. Certains se rendent à l’étranger : tourisme de transplantation contre lequel il est difficile de lutter. Ce type de convention est interdit. Section II : L’étude des lois bioéthiques Débat de la compatibilité des progrès scientifiques et du droit. Récemment avec le développement de la biologie. Au XXème siècle, on observe une révolution génétique. Tout ce que la science rend possible doit-il être autorisé ? Expérimenté dans

capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom de famille, 2004 : réforme du divorce, 2006 libéralisme, 2007 : protection des mineurs, 2008, réforme du droit de la prescription

tendance sexuelle. Ca a trait au droit à la vie privée. Mais en fait cette réforme a tendance à simplement dévoiler l’identité des partenaires , surtout pour les créanciers. Et quand on est simple créancier, on ne peut pas obtenir les minutes du greffe. Si le PACS est fait par acte notarié: Le notaire recueille la déclaration conjointe, et il procède lui même à l’enregistrement du PACS. Si on veut le modifier, il faut repasser par ce même notaire. On a d’ailleurs parlé de “PACS à deux vitesses”

phénomène de réification (on trouve ce phénomène par exemple à travers le contrat de travail, le droit à l’image, une valeur pécuniaire est conférée à des éléments du corps). On peut compléter cet exemple par les progrès de la médecine : on donne ses organes, … on peut concevoir des contrats à titre gratuit en ce qui concerne des éléments de la personne. Entre la personne et la chose, on retrouve l’animal qui n’a pas de droits. L’animal est assimilé à une chose, un bien meuble selon l’article 524 du

jugé que l’embryon congelé est certes une chose mobilière mais il ne peut être considéré comme une chose comme les autre parce que c’est une chose humaine. Ces choses humaines, pas comme les autres, le droit organise leur protection : Les lois bioéthiques de 1994, ont été réformées par la loi du 6 aout 2004 qui a encore précisé ses règles. Les embryons ne peuvent pas être conçus pour la seule recherche, il est interdit de fabriquer des êtres humains pour se livrer à des recherches sur les embryons

Le droit constitutionnel Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution du gouvernement, à la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir. Il défini la forme de l’Etat, quels sont les différents organes de l’Etat et quels sont les rapports entre eux. §2 : Le droit administratif Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à l’organisation des collectivités publiques ainsi qu’a l’organisation des services publics ainsi qu’aux rapports régissant

dé/nies à l'avance par la règle de droit elle-même, qui indique non seulement ce que l'on doit faire ou ne pas faire, mais aussi quelle sera la sanction si on ne la respecte pas. Deuxièmement, elles sont organisées, c'est-à-dire dé/nies par un organe extérieur à l'individu : il peut s'agir d'un tribunal mais aussi d'un ordre professionnel, d'une administration, du conseil de discipline d'une université... Troisièmement, elles sont coercitives : elles sont exécutées le cas échéant sous la contrainte

posé par les procréations médicalement assistées (question, entre autre, des embryons dits surnuméraires). Question posé ? Quel est la valeur juridique de ces embryons ? Analyse éthique de la vie et // au domaine juridique. Multiples questions bioéthiques. Remarque : Quand s’opère la reconnaissance l’enfant ? La reconnaissance peut être faite par l’acte authentique, à l’exclusion du testament, lorsqu’elle n’a pas été faite dans l’acte de naissance. (Art 327c.civ)7. 1.2.2 L’embryon in utéro a