Greffier Tribunal De Grande Instance

Les acteurs : Lors d'un procès à la Cour d'Assises, chaque intervenant a une place précise et joue un rôle particulier. La Cour se compose donc du président et de ses deux assesseurs, neuf jurés citoyens tirés au sort, l'avocat général, le greffier, l'avocat de la partie civile (de la victime), l'huissier, des témoins et experts, l'avocat de la défense (de l'accusé), l'accusé, entouré du service de l'ordre et bien sur le public et la presse.

agents publiques non titulaires au sein de l’administration sont soumis aux règles de droits administratifs et en cas de conflits avec leur administration, c’est le tribunal administratif qui est compétent et non le conseil des prud’hommes ------------------------------------------------- Les sources du droit de travail et les instances chargées de contrôler son application I) Les sources du droit de travail A) Les sources européennes et internationales du droit de travail Les sources de

515-3 C.civ: Précise que les personnes qui veulent conclure un PACS doivent voir le Gréffier du tribunal d'Instance. La loi de 2006: les partenaires doivent: Rédiger un acte sous seing-privé une convention ( acte authentique): Voir le notaire. Les partenaire doivent être présent en personne. Donner leur convention, leur actes d'Etat civil. Le Greffier inscrit sur un registre spécial Le Greffier rend leur convention signés et visés Cette Déclaration sera eregistré au

celui qui traite du droit commun des contrats. Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres. En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant le législateur permet aussi aux couples hétérosexuels de se pacser

Source international * Source européenne : convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et liberté fondamental (CEDH) En vertu de l’art.6.1 de la CEDH, on reconnaît à chacune personne le droit au procès équitable public, soumis à un tribunal impartial et indépendant, statuant dans un délai raisonnable. Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui sont rendu pendant une période donnée soit dans une branche du droit. Les usages : pratiques des professionnels. Cela permet d’atténuer

on admet le fait qu’une relation non charnelle puisse constituer une infidélité mais celle-ci sera bien plus difficile à prouver qu’une infidélité charnelle. L’adultère a longtemps été constitutif d’un délit pénal mais en 1975, date de la première grande réforme du divorce, on a supprimé ce caractère délictuel de l’adultère. Cependant l’infidélité demeure susceptible de sanctions civiles car elle est constitutive d’une faute qui va faire l’objet d’une double sanction. L’adultère est une faute constitutive

juridictions du premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce  • Le conseil des prud’hommes (juridiction de premier degré) • Le tribunal des affaires de la sécurité sociale  2. La

contester aujourd'hui. Les fouilles pratiquées en 1847 pour l'agrandissement du Palais de Justice découvrirent les traces d'un monument considérable, la plus grande partie sur son emplacement actuel, notamment au sud-est, dans la cour de la Sainte-Chapelle ; fragments de colonnes, corniches, inscriptions, etc. C'était évidemment un grand édifice public, dont les murs, appareillés en pierre avec une extrême précision, étaient recouverts d'un enduit rehaussé de peintures, comme ceux des maisons

Thème 3 : L’organisation judiciaire Il existe 2 grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville

de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes