Greffier Tribunal De Grande Instance

marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales leurs sont communes. Cependant, ces deux procédures diffèrent au niveau du sort réservé au commerçant selon son degré de responsabilité dans l’échec de l’entreprise, c’est ainsi que la faillite était applicable

108 3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature

| | |2°/ Son enregistrement : | | |Favorable au maintien de l’enregistrement de la déclaration de PACS auprès du greffier du tribunal d’instance du | | |lieu de la résidence commune des futurs partenaires, les membres du groupe de travail proposent cependant que la | | |publicité de la conclusion et de la dissolution du pacte soit portée en marge de l’acte de naissance

étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Article 15 Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Chapitre

de toutes les personnes pouvant avoir la qualité de requérant, visées par l'article 430 du Code civil) ; • le nom du médecin traitant s'il est connu ; • les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. Le greffier doit aviser le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant. 3/ L’instruction de la demande. L'avocat. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de l'ouverture, la modification

ministère public, comme dans le cas de l’action en comblement du passif, n’a pas le droit de saisir le tribunal de commerce pour demander l’application de cette sanction patrimoniale. Il devra là aussi se contenter de constater, sans pouvoir agir. Néanmoins, il aura toujours la possibilité de solliciter la saisine d’office par le tribunal de commerce en communicant officieusement au président du tribunal du commerce, ou officiellement au juge-commissaire les faits constitutifs de cette sanction patrimoniale

année plus tôt un projet de réforme de la loi de 1912. Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif : - Un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi à raison d'un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou à un établissement public, soit à une structure relevant du secteur associatif : observation

adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger. LES MINEURS DELINQUANTS En raison de son âge, le

étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Article 15 Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Chapitre

et l’ordre administratif. Le Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 portant promu lgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions entre commerçants et l’occasion de leurs activités