Greffier Tribunal De Grande Instance

premier degré A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation. Assignation : Acte d’huissier de justice. Ministère d’avocat obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. L’assignation contient l’objet et les moyens de la demande a) La constitution Lorsqu’il a reçu l’assignation, le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours. L’avocat informe l’avocat du demandeur. b) La saisine du Tribunal La partie la plus diligente

Le métier de juge des enfants en France. Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance. IL exerce dans le ressort d’un tribunal de grande instance ou dans un tribunal correctionnel. Il est désigné pour 3 ans renouvelables, en fonction de ses aptitudes, et de l’intérêt qu’il porte à l’enfance. Le métier de juge des enfants comporte deux volets principaux : -la protection des mineurs en danger (maltraitance, inceste, prostitution … ) -la répression des actes

sont peu nombreuses et n’ont pas le même objectif.) Droit public plus impératif, plus contraignant que le droit privé. - Pas appliqué par les mêmes juridictions Les lois du droit public appliquées par les tribunaux de l’ordre administratif. Les lois du droit privé appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire Argument contre - Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans le droit privé peu d’aspect du droit public. Il y a dans le droit public beaucoup d’aspect du

Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle

Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés 1- Le tribunal 2- Le juge commissaire II- Le sort des salariés dans une entreprise en difficulté Conclusion Bibliographie & Web graphie Introduction

 France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? JURIDICTIONS JUDICIAIRES Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres   juridictions ; affaires concernant

civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre civil. C'est à dire que ne sont pas concernés les tribunaux de l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La procédure

- Si l'un des deux parents a reconnu l'enfant après son premier anniversaire ou si les parents ne vivaient pas ensemble au moment de la reconnaissance, ils doivent faire une déclaration d'autorité parentale conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l'enfant. Un seul parent : Si les conditions précédentes ne sont pas réunies, l'autorité parentale sera exercée par la mère ou par un seul parent dans les conditions suivantes : - l'un des parents est