Greffier Tribunal De Grande Instance

ANNEXES : ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. INTRODUCTION Dans le cadre du cours ADM745, Droit des Affaires, de l’Université de Sherbrooke, la firme de conseil juridique Fakirmamode-Cloix-Bruzzese SENCRL a été interpellée par une grande banque afin de faire l’étude et enclencher des procédures légales contre une ex-employée qui était directrice de succursale. La firme doit se pencher sur une problématique de poursuite civile pendant qu’une poursuite criminelle est entreprise parallèlement

..............................................................................................5 2 [INTRODUCTION]....................................................................................................6 3 PREMIERE PARTIE[Le Tribunal de première Instance de Kati ]........7 3.1 Présentation...........................................................................................................7 3.2.Le Siège...............................................................................

cet effet de se fonder sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. Ce qui rend fragile équilibre entre les trois autorités. En ce qui concerne la justice en France, elle est articulée autour des tribunaux qui forment la clé de voûte du système judiciaire. Cette séparation des pouvoirs permet dans l’idéal de notre inconscient collectif de citoyen de vivre dans l’équité et l’égalité d’une justice impartiale. Les conflits sociaux sont l’illustration

service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux

commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître ... des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ... ». Pour désigner le tribunal territorialement compétent, il est important de se référer à l’article 566 du Code de commerce qui dispose: « Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ... ». Paragraphe 1 : La saisine du tribunal Le tribunal peut être saisi par une assignation

la taille du diamant et le montant de la facture. Le commerçant entend alors se prévaloir de la convention signée avec la Société : clause prévoyant notamment qu’en cas de litige celui-ci serait réglé par la voie de l’arbitrage. Le gérant saisi le tribunal de commerce de paris en invoquant la nullité de la clause. Quelle est la procédure lorsqu’il existe un litige entre un commerçant et le consommateur ? Sur la relation contractuelle : L’art L 121-1 du C. de commerce dispose que « Sont commerçants

plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1]. La réforme du divorce établie par la loi du 11 juillet 1975 a joué un grand rôle dans cette évolution en prévoyant trois grandes formes de divorce : celui pour faute, celui par consentement mutuel (sur demande conjointe ou alors sur demande par un des époux et acceptation par l’autre) et le divorce pour rupture de la vie commune. Cependant, cette loi

Dispositions relatives au juge de l’exécution. Chapitre V : Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice. Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de notaire. Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire. Chapitre IX : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Chapitre X : Dispositions relatives à la profession

règles constitutionnelles (posé par la constitution) cela vaut pour les grand principes d’organisation et de fonctionnement (ex : principe d’indépendance des juridiction du pouvoir législatif et exécutif, le principe d’égalité de tous devant la justice, principe du respect des droits de la défense). Elles sont aussi régis par des source supranational (CE traité européen, Europe : constitution européenne CEDH et international, grands principes). Ces différent textes de différentes origine (réglementaire

Antérieurement, la Cour avait mené une enquête pour répondre à une question du Sénat sur le budget de 2000, notamment à propos du taux de recouvrement des recettes fiscales et non fiscales. Une enquête avait aussi été conduite sur la direction des grandes entreprises au sein de la direction générale des impôts. Elle avait été suivie d’un référé au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie daté du 16 avril 2004, ensuite transmis à la commission des finances du Sénat. *