Greffier Tribunal De Grande Instance

b. Le calendrier de procédure Le calendrier de procédure peut être mis en place au fur et à mesure (cas du Tribunal de Grande instance de Montpellier) ou fixé juste après la saisine du tribunal (cas du Tribunal de Commerce de Nîmes). Chaque date de ces événements fait l’objet d’une double notation, sur l’agenda papier et sur Arthémis. Auprès du Tribunal de Grande instance de Montpellier, il y a d’abord un appel du dossier par le Président, puis à différentes conférences de mise en état

un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil

rencontrés. 2. Doctrine : ensemble de textes écrits par des auteurs connus (professeur d’université, avocat, magistrats, …) qui expliquent, interprètent la législation. 3. Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans toute les matières. Elle est très vaste. On choisit la jurisprudence la plus intéressante afin d’apporter une bonne solution au problème. Chacune des parties prend la jurisprudence qui les intéressent, la meilleure pour le cas donnée. Evolution

Resolution (ADR) Amende Financial penalty Analyse préliminaire Field test Annulation du jugement Mistrial Annuler Quash (V) Annuler un jugement Set aside a judgment (V) Annuler une instance Quash a proceeding (V) Annuler une ordonnance Discharge an order (V) Annuler/invalider une instance Defeat a proceeding (V) Appel Appeal Appellant Appellant Apprécier la preuve Weight the evidence (V) Arbitrage Arbitration Archive/dossier/registre d’audience/procès-verbal/document/casier

intervenir et ne peut avoir un rôle important puisque les règles des voies d'exécution sont généralement d’ordre public. Le rôle de la jurisprudence est aussi peu important car la matière des voies d’exécution ne laisse pas une grande latitude à l'interprétation des tribunaux qui se contentent d’appliquer les textes de lois. La doctrine a un rôle faible vue le coté procédural de la matière par rapport au droit civil et commercial le nombre d’écrit est limité dans le domaine des voies d’exécution. 

tard au moment où une partie inscrit et que la partie adverse doit faire de même dans les 30 jours qui suivent. Dans les instances où il n’y a pas d’inscription pour enquête et audition, les pièces qui ne sont pas alléguées et qu’une partie entend invoquer lors de l’audience doivent être communiquées à la partie adverse dans le délai convenu entre les parties ou fixé par le tribunal lors de la présentation de la demande introductive. 139 Lorsque l’instance est introduite par requête, l’article 331

est indispensable pour les professionnels d’avoir tenu et conservé tous les documents comptables et sociaux obligatoires liés à leur activité. Les livres comptables Les articles du Code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. Cette obligation s'applique quels que soient le régime fiscal applicable et le système de comptabilité utilisé. R. 123-173 et suivants du Code de commerce. Remarque : les personnes physiques soumises au régime

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES.[->0] .INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES. INTRODUCTION I – Les définitions du Droit Kant : « Les Juristes cherchent encore une définition de leur concept de Droit ». Cette difficulté est du à la grande diversité des aspects juridiques. Le mot Droit revêt au minimum 2 sens : - C'est l'ensemble des règles de comportements qui régissent les rapports des personnes composant une même société. - C'est la faculté, la liberté de faire un acte, d'utiliser

et peut ordonner des dommages et intérêts. Ses fonctions varient selon sa spécialisation : juge d’instance, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des affaires familiales … Le magistrat du parquet officie au sein d’un tribunal de grande instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la

effet très différent du mariage mais il s'en rapproche de plus en plus .Il s’agit donc de répondre à leur différentes interrogations concernant ce contrat. Les deux partenaires envisagent de vendre leur logement actuel pour acheter un logement plus grand .Dans cette situation qui peut vendre le logement actuel et à qui appartiendrait le nouvel appartement ? Il s’agit de savoir qui peut vendre le logement actuel ? Il s’agit de s’interroger sur les biens acquis avant la conclusion du pacte de solidarité