Greffier Tribunal De Grande Instance

attribution Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel; et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Pour information Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel; et le président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes. Date d’application

la vie quotidienne. Au-dessus du juge de paix siège le tribunal de district faisant office de juge d’appel. L’appel des décisions des tribunaux de district est confié à un tribunal de district voisin, choisi par les parties. Quant à l’organisation de la Justice pénale, elle dépend de la gravité de l’infraction. Dans chaque commune est institué un tribunal de police municipal, chargé de juger les infractions les moins graves. Un tribunal de police correctionnel, chargé de juger les infractions

est un contrat institué par la loi en 1999. Il est conclu entre deux personnes majeures ( célibataires , séparées par plus de trois degrés de parenté ) de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( déclaré conjointement au tribunal d’instance , le pacs a des conséquence juridiques immédiates [ aide mutuelle et matérielle] ou différées [ fiscalité , succession , …] ) . (Larousse) Problématique : - Qu’est-ce que c’est le PACS ? - Comment pouvons-nous

d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel par: 1. Les procureurs de la République et leurs substituts; 2. Les juges d'instruction; 3. Les juges des tribunaux de grande instance exerçant des fonctions de ministère public ou de juge d'instruction;

PLAN INTRODUCTION I -la notion de justice A- Le rôle des juridictions B- Les grands principes de la justice II -Les principales juridictions, leur composition et leur attribution A- Les juridictions de droit commun B- Les juridictions spécialisées C-Les juridictions exceptionnelles III -Les principales voies de recours A- L’opposition

Les métiers de la justice Introduction : La justice, composée de différentes juridictions (tribunaux d’instance, de grande instance, cours d’appel…), règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes… Les services judiciaires emploient près de 30 000 personnes, dont 8 000 magistrats et 9 000 greffiers. En cabinet ou en étude, de nombreux métiers (avocats, huissiers…) veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions

dossier à un avocat (obligatoire devant le tribunal de grande instance). L’huissier interviendra à la demande de l’avocat mais on pourra recourir à ses services pour une mise en demeure ou un constat. On pourra également demander une copie du jugement au greffe du tribunal (greffier). • L’entreprise est attaquée en justice par un tiers : elle devra également s’adresser à un avocat (obligatoirement, s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal de grande instance). • L’entreprise fait l’objet d’une poursuite

premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man. Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges

PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET COURS D'APPEL A- ATTRIBUTIONS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ET COURS D APPEL

Avocats de Versailles | * Nom de l’établissement : Tribunal de Grande Instance de Versailles * Adresse : 3 place André Mignot – 78005 Versailles * Téléphone : 01.30.83.26.26 * Fax : 01.30.83.26.20 * Site internet : http://www.avocats-versailles.com/ordre-des-avocats * Structure juridique : Tribunal de grande instance * Date de création : 1825 * Secteur économique : Tribunal Identification du service dans lequel le projet est réalisé